Les salariés font grief au jugement de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et

Le salarié fait grief au jugement de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les règles régissant la dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur ; 2 / que le salarié soulignait qu'ensuite de l'institution

nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif d'entreprise, ni un usage ni un engagement

constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais était fixé par le règlement intérieur de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un engagement

. 27 septembre 2006, n° J 05-40.232 et K 06-40.233), que la société Transports Dubouil, qui versait précédemment à ses salariés une gratification de fin d'année d'un mois de salaire en vertu d'un engagement

unilatéral ; que les dispositions de l'accord QVT [Qualité de vie au travail] ne sont plus applicables depuis le 23 janvier 2016 ; que La Poste n'a pris aucun engagement unilatéral qui ferait revivre

SANOFI CHIMIE à verser à [E] [N]-[F] et à [E] [H] la somme de 7 000 €en réparation du préjudice résultant de leur exclusion injustifiée et illicite du bénéfice de l'engagement unilatéral pris par la S.A

concernés devait, de surcroît, être faite individuellement et par écrit ; que les pièces du dossier démontrent que la SA Aubay n'a respecté aucune de ces modalités, de sorte que la dénonciation de l'engagement

ministérielle permettant son maintien ou sa création ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le règlement du 30 décembre 1983 était constitutif d'un engagement

X... ne pouvait en principe la percevoir, avait néanmoins procédé, en toute connaissance de cause, à son versement le 17 octobre suivant, ce qui caractérisait de sa part l'existence d'un engagement unilatéral

X... ne pouvait en principe la percevoir, avait néanmoins procédé, en toute connaissance de cause, à son versement le 17 octobre suivant, ce qui caractérisait de sa part l'existence d'un engagement unilatéral

L'employeur conteste également tout engagement unilatéral de sa part d'appliquer cette grille aux salariés nouvellement embauchés, après la dénonciation desdits accords, en soulignant que l'intéressé a

financiers de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

des représentants syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 12 septembre 2002) d'avoir annulé la désignation du premier en qualité de délégué syndical ; Mais attendu, d'abord, que ni un usage, ni un engagement

; soit, à défaut de tels usages ou règlements, à trois jours ouvrés francs ; Qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le délai-congé ne peut résulter d'un règlement intérieur, simple engagement

l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du protocole d'accord du 7 février 2003 et de ses annexes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entrée en vigueur d'un accord collectif ayant le même objet qu'un engagement

En outre, cette prime résulte d'un engagement unilatéral de la société.

La prime annuelle ne constituant pas un avantage légal ou conventionnel lié à l'ancienneté mais un droit résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur en contrepartie d'une prestation de travail,