02 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/04731 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORT6 Nature de l’instance

Il conteste en revanche avoir frappé son épouse. Le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de Madame [T] [S] épouse [M].

Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmatif de ce chef, prononcé le divorce des époux A... à leurs torts partagés, alors que M.

R... épouse L... et F... R... épouse M... ont été nommées cogérantes du GFA suivant décision de l'assemblée générale du 10 mai 2003 ; que Madame V...

; Attendu enfin que les relations adultères entretenus par celui-ci avec une autre femme sont établies par un constat d'huissier en date du 19 décembre 2003, époque à laquelle, la procédure de divorce

[U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] aux entiers dépens des procédures de première instance et d'appel, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 septembre 2024 en ce qu'il a admis les

En 2003, [I] [U] et son épouse, Mme [M] [X], ont assigné M. [T] [U] et son épouse, [L] [K], ainsi que leurs trois enfants, Mmes [C] et [D] [U] et M.

des effets du divorce disposant le versement d'une prestation compensatoire pour l'épouse d'un montant de 100.000 euros et le payement d'une soulte de 250.000 euros.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIES A MADAGASCAR, SE SONT VOLONTAIREMENT

[F] aux termes duquel il reconnaît devoir à Mme [C] la somme de 50.517,66 ' 'au titre des diverses dettes personnelles réglées par son épouse au cours de leur union' ; - qu'en outre, le 1er février

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME A.REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X.....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1967, LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y...

[R] [C], domicilié [Adresse 2], 5°/ à Mme [E] [C], épouse [X], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 6], 7°/ à Mme [J] [C], épouse [K], domiciliée [Adresse 7], tous

appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse

mêmes conditions que pour les divorces contentieux, l'ancien article 1138 du nouveau Code de procédure civile renvoyant aux règles communes ; Considérant que l'épouse ayant formé appel principal et

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles de première

G : 09/ 07466 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 21 septembre 2009 RG : 2008/ 600 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Laurent X...