articulés par la défense, n'a pas motivé sa décision"; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Maurice Y..., et pris de la violation des articles 400 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque

promulguée devient exécutoire dès sa publication au journal officiel ; que la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger

DONT L'EPOUX Y...

, toujours présents à son domicile plus de deux ans après les premières révélations, ni la réalité de certaines pratiques sexuelles particulières, pas plus que les relations extra-conjugales de son épouse

et, notamment, du délai de distance de deux mois et dix jours au moins, accordé à tout résident à l'étranger avant l'audience, et non d'un mois et demi seulement comme en l'espèce, la cour d'appel devait

Convention, la cour d'appel qui ayant à statuer sur la conscience du danger que devait avoir l'employeur, qualifie une faute inexcusable en fonction, non des normes du droit positif applicables à l'époque

16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies sollicitées par l'administration fiscale ; " aux motifs que Marcel X... et son épouse

A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION MENSUELLE DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LA FORTUNE DU DEBITEUR D'ALIMENTS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL CONVENAIT DE TENIR

ET, EN OUTRE, CONDAMNE LES EPOUX D...

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/01606 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2GN Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX

rentabilité en 1990, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la BNP n'avait pas commis une faute en octroyant en 1990 un second crédit de 600 000 francs à la société SERR qu'elle savait à cette époque

décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, née Evelyne Y..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Jean-Michel, Danièle devenue épouse

François Z... et Mme Marie-Rose Z..., épouse B... ; que, par jugement du 16 janvier 1976, le tribunal d'instance de Brumath a ordonné le partage de leurs successions et de la communauté ; qu'après deux

A... : * à Henriette G..., épouse H..., la somme de 116 146 euros ; * à Jeanne I... la somme de 11 816 euros ; * à Nathalie G..., épouse J..., et à Bertrand J... la somme de 50 287 euros ;

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'article 631-1 du règlement général de l'[4], alors applicable, s'applique aux opérations réalisées sur le territoire français ou à l'étranger et portant

Edmond, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er mars 1999, qui, après relaxe de Louis Z... et Yvette Y..., épouse Z..., poursuivis pour dénonciation

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX03] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2024 N° RG 23/06481 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPQD Epoux

[T] au titre de l'incidence professionnelle, au motif que le préjudice décrit relatif à la perte d'identité sociale et de désoeuvrement en raison de l'inaptitude à reprendre son emploi était étranger au