SUR LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT DE REVENIR SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE SUR L'ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES 37.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation

    Devant la Grande Chambre, le Gouvernement invoque pour la première fois le non-épuisement des voies de recours internes.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P7-4;Préjudice moral - réparation

    La Cour observe que, dans sa décision du 16 octobre 2001, la chambre compétente rejeta l'exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement, identique à celle soulevée maintenant devant

    La Cour rappelle que, dans sa décision sur la recevabilité de la requête, elle a joint au fond l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Non-épuisement des voies de recours internes - exception tirée de l'absence d'appel interjeté contre la décision du pretore et du non-exercice de la faculté

D’après le Gouvernement, le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, faute d’avoir interjeté appel du jugement du pretore en contestant l’impartialité de ce dernier.

  Sur l'exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes 28.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

Le requérant aurait en effet omis d’introduire une demande de limitation, comme le lui permettait l’article 11 § 1 de la loi sur le séjour, et n’aurait dès lors pas épuisé les voies de recours disponibles

    Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes.

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où la requérante n’a invoqué devant le Tribunal constitutionnel que le droit à un procès équitable (

En droit : Exception préliminaire (non-épuisement)   – Même au stade de l’examen au fond, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 55 de son règlement, la Grande Chambre peut revenir sur la décision

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire retenue (incompétence);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Non-violation de l'Art. 5-1

Exceptions préliminaires rejetées (ratione materiae, non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 2

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées.

  Exception préliminaire du gouvernement français (non-épuisement des voies de recours internes) Exception d'irrecevabilité déjà soulevée devant la Commission, laquelle invite la Cour à ne pas l'examiner