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du conseil général de la Vendée en date du 29 mars 1991 qui faisait l'objet du déféré du préfet, le tribunal administratif a prononcé l'annulation d'une délibération du 21 février 1991 ; que cette erreur

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Par requête en date du 16 juillet 2025, la société EUROVIA Provence Alpes Côte d'Azur anciennement EUROVIA Méditerranée a demandé à la cour de rectifier l'arrêt précité en ce qu'il indique par erreur la

Y...et non secrétaire notarial, quand elle constatait que les époux X...n'avaient désigné comme mandataires pour la signature de l'acte de prêt que les clercs de l'étude de M.

commise par la société International Design dans la désignation de l'intimée dans l'acte d'appel, erreur devant s'analyser comme un vice de forme n'ayant pas fait grief à la société Carrefour hypermarchés

du 19 février 2008, de l'erreur figurant dans la première désignation ne peut, à elle seule, caractériser l'existence d'une fraude et il ne peut être reproché à L'UNION LOCALE DE LA CGT d'avoir cherché

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 - RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

la société, - Des manquements dans le suivi de son activité, Le premier grief relatif aux problèmes d'efficacité dans la gestion de son activité a emporté selon la société un nombre important d'erreurs

Speed shot, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-2 du code du travail, 58, 900 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 625-3 du code de commerce ; 2) ALORS, AU SURPLUS, QUE l'erreur

Il soutient qu'il a coché par erreur la case " concubine " pour désigner la personne qui l'héberge à titre gratuit, qui n'est qu'une amie et non sa compagne et que dès lors le revenu de référence mensuel

Jean-Pierre , contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 juin 1997, qui, pour tromperie et publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs

sans aucune garantie de la part du vendeur, notamment pour raison de l'état du sol ou du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, de mitoyenneté, d'erreur

de cette section et de cette option a été organisé conformément aux dispositions réglementaires régissant l'ouverture de ces concours ; Considérant que le requérant allègue cependant que du fait de l'erreur

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En l'espèce, les époux [P] ont signé le 15 octobre 2012 un compromis de vente pour leur maison avec Madame [E], mais la réitération de la vente par acte authentique n'a jamais eu lieu suite à une erreur

infirmée et les défenderesses au déféré verseront à la demanderesse une indemnité de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1°) Alors que, d'une part, l'erreur

1°/ que le juge doit apprécier les motifs de licenciement tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi en l'espèce ou la lettre de licenciement reprochait aux salariés « un dénigrement