[I] en rectification de l'acte entaché d'une erreur et en paiement de la somme de 40 000 euros ; Attendu que Mme [G] fait grief à l'arrêt d'ordonner la compensation de la somme de

EGALEMENT LORSQU'IL EST ETABLI QUE L'ETRANGER A QUI ELLE AVAIT ETE DELIVREE, OU BIEN A QUITTE LA FRANCE PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A SIX MOIS SAUF MOTIF RECONNU VALABLE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI

X... de ne pas respecter les consignes ou de méconnaître délibérément ses obligations contractuelles" et que les autres erreurs ne caractérisaient que de simples erreurs, la cour d'appel a violé les mêmes

, la promesse de vente comprenait dans les biens vendus un garage dont les consorts Y... n'étaient que les possesseurs, la cour d'appel s'est fondée sur des pourparlers qui ont eu lieu trois mois plus

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sovam a vendu un camion à la société Carreau ; que celle-ci, prétendant qu'elle avait commis une erreur

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer sa déchéance partielle du droit aux intérêts conventionnels, alors « que le taux effectif global est indiqué avec une précision d'au moins une décimale, de sorte

avoir fait les comptes entre les parties, a condamné Mme C... à payer aux époux B... une somme de 514 786,60 francs; que le tribunal de grande instance a déclaré l'office notarial responsable pour moitié

constitution de partie civile déposée par Bernard Y... du chef d'omission de porter secours et a omis de statuer sur le chef de mise en danger de la personne d'autrui ; "aux motifs qu'une éventuelle erreur

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël X... coupable de harcèlement moral pour les faits commis du 17 janvier 2002 au mois

ne peut fonder son action sur une cause de déchéance qui n'était pas invoquée par ce congé; qu'ainsi, les juges du fond, en retenant que Mme Z... ne justifiait pas d'une occupation effective de huit mois

de prévenir la victime, que le texte est précis et ne permet pas de reconnaître à un mandataire, fût-il assureur, la possibilité de recevoir une telle dénonciation ; que la MACIF, consciente de son erreur

, commis une erreur en retenant un bénéfice FIDEC de 10 257 francs et non celui de 19 257 francs communiqué par la Fiduciaire européenne et retenu par l'expert pour fixer à 3 484,72 francs le rappel de

sécurité et Axce développement ont fait désigner un expert judiciaire, qui a conclu à une correction à la baisse de l'actif net comptable de la société Axce sécurité au 31 décembre 2012 en raison d'erreurs

Elle indique que, par erreur, cette somme a été versée à la fois au réparateur agréé et à Monsieur [Z].

Y... le 30 août 1995 était irrégulière comme mentionnant, à tort, que le jugement était susceptible de pourvoi en cassation dans les deux mois de ladite signification, et n'avait pu faire courir le délai

. ; que ce dernier a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de ce jugement à laquelle il a été fait droit par décision du 29 juin 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu

demandé à la société civile professionnelle Gros, Chapellier, Lecourt (la SCP), géomètre expert, assurée par la société Les Mutuelles du Mans, la mise à disposition, pour une durée prévisionnelle de deux mois