matérielle, d'un jugement du 26 avril 1993 ayant condamné la société Union des assurances de Paris vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa conseil-vie, à lui payer différentes sommes avec

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal correctionnel, considérant que c'est par une simple erreur matérielle que l'acte de poursuite avait visé la date du 25 février, les faits ayant en réalité été

X... a acheté à la société Kis France (société Kis) du matériel destiné à la réalisation de travaux rapides ; que, sur sa demande, un expert a été désigné afin de vérifier la fiabilité et la rentabilité

matérielle de son comptable, indiquait qu'elle se prolongeait jusqu'à l'attente de la décision de la société Sietar & Vti sur la procédure de licenciement : ‘' les discussions ne nous ayant pas permis

au gré des vérifications successives de sa comptabilité comme l'évolution des prétentions de son employeur en cours de procédure nuisent à une appréciation sûre des faits dans leur aspect purement matériel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors : 1°/ que l'acte d'appel présentait une simple erreur matérielle, car la décision visée était identifiable sans équivoque

puisque suite à une erreur matérielle, la requête vise à la fois la Société NOAS HÔTEL STRASBOURD SAINT URBAIN et la Société NAOS HÔTEL PARIS LA VILLETTE.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

d'une erreur de qualification et violé les articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, très subsidiairement, qu'il était constant que les absences mentionnées étaient celles des

matérielle présentée par la SNC et les associés, aux termes de laquelle il fallait lire "sous réserve de subrogation" au lieu de "contre subrogation", et, d'autre part, déclarant recevable la requête

Annette, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 30 000 francs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que : 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

identique que celui ayant donné lieu à la vente litigieuse, et que les enquêteurs n'avaient pas pris la précaution de vérifier qu'il s'agissait du même matériel, ce dont il s'induisait que le vendeur

en conséquence ; "alors, d'une part, que, si les juridictions pénales peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions précédentes, elles ne sauraient

CETAT54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreurs ne constituant pas des erreurs matérielles.

Sur la requête en rectification d'une erreur matérielle 6.

nouveau qui avait été acquis par les époux B..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2003, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

matérielle, sans excéder ses pouvoirs et violer les articles 117, 901 et 920 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'erreur matérielle affectant la dénomination