retenu qu'il n'était pas l'auteur des travaux litigieux, mais le copropriétaire actuel des lots ; qu'il convient dès lors, en application de l'article 462 du Code de procédure civile, de rectifier l'erreur

matérielle : Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que la cour, dans le dispositif de son arrêt avant dire droit du 26 juin 2008, a chargé, notamment, l'expert de " faire le

mairie aucune demande d'inscription pendant la période du 1er septembre au 31 décembre fixée par l'article R. 5 du Code électoral ; que le tribunal d'instance en a justement déduit qu'il n'y a pas eu erreur

Y... de restituer ledit vélo", la contradiction dénoncée entre ces motifs et le dispositif du jugement, qui n'en fait pas mention, résulte d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462

LC ASSET 2 C/ [U] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 01 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.R.L.

code de procédure civile ; Vu la demande d'observation en date du 16 octobre 2024; Vu les observations de Maître NAUDIN en date du 17 octobre 2024 ; L'ordonnance n°105/2024 comportant une erreur

2016, qui, sur le pourvoi de Mme [F] [B], partie civile, a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 19 décembre 2013 ; Attendu que, par l'effet d'une erreur

PRUD'HOMMES CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2010 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1584 F-D Pourvoi n° E 08-70.301

d'appel a entendu allouer à Mme X... une indemnité de 10 700 euros et non celle de 107 000 euros en réparation de son préjudice moral et que le vice d'ultra petita affectant la décision résulte d'une erreur

partiellement les motifs de la décision attaquée tels qu'exposés dans le moyen unique de cassation proposé par Pieter X... et la société Rothmans International France ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur

s'inscrire sur la liste électorale le samedi 30 décembre 2000, la mairie de la commune de Cazedarnes est restée fermée ce jour-là et que l'absence d'ouverture des services municipaux constitue une erreur

et les parties "devant le premier président de la cour d'appel de Versailles" alors qu'il y avait lieu d'écrire "devant la cour d'appel de Versailles" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 6 mai 1999, est affecté, dans son dispositif, d'une erreur

et Mme Y... ont remis au greffe un mémoire en défense, en sollicitant l'allocation de la somme de 2 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que par suite d'une erreur

énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, si bien que la cour d'appel, qui a annulé l'acte pour vice de forme sans rechercher en quoi l'irrégularité constatée, qui constituait une erreur

euros, la cour d'appel ne pouvait lui allouer une somme supérieure, en sorte que c'est bien celle de 2 000 euros figurant aux motifs de l'arrêt qui doit être retenue, le dispositif étant affecté d'une erreur

QUALIFIANT DE SURABONDANT LE MOTIF DE CE JUGEMENT RELATIF AUX CIRCONSTANCES INDETERMINEES DE LA COLLISION, N'A NULLEMENT DENATURE LADITE DECISION; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR

jugement avait été signifié à la requête de la société à responsabilité limitée Misrachi International " poursuites et diligences " de son directeur et relevait que cette mention ne constituait pas une erreur

mentionne que les opérations de dépouillement du premier tour du scrutin ont fait apparaître un total de 218 suffrages exprimés alors que ce nombre est celui des enveloppes trouvées dans l'urne, cette erreur

publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par une erreur