des débats à l'audience et des pièces de la procédure que la citation introduit l'instance devant le tribunal de police, tandis que l'affaire a été appelée devant la juridiction de proximité : qu'une erreur

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec

ordonnance ; "aux motifs que le faux suppose nécessairement une altération frauduleuse de la vérité ; qu'en l'espèce, la mention adoptée portée sur le procès-verbal d'assemblée générale procède d'une erreur

justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, qu'une insuffisance professionnelle caractérisée par une lenteur d'exécution, un manque de rendement et la répétition d'erreurs

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1988, n° 86/4466) d'avoir rejeté sa demande en rectification d'erreurs matérielles de l'arrêt du 23 janvier 1987, au motif que cette demande a été

que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 avril 1991), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que la commission locale d'attribution de l'indemnité litigieuse avait commis une erreur

constitutifs d'un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en présence d'une lettre de licenciement faisant état de façon générale et sommaire de l'inaptitude du salarié, de son insuffisance et d'erreurs

matérielle" sans dire de quoi l'acte intitulé "prévisionnel" aurait été affecté, en lui-même, d'une "erreur matérielle", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

pas émis d'observation ou de protestation à la réception du courrier du représentant des créanciers faisant état de la nature chirographaire de la créance déclarée, la cour d'appel a considéré que l'erreur

X... de ne pas respecter les consignes ou de méconnaître délibérément ses obligations contractuelles" et que les autres erreurs ne caractérisaient que de simples erreurs, la cour d'appel a violé les mêmes

statuer sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur

par ce motif inopérant, au lieu de rechercher si les erreurs ainsi commises par l'intéressé, eu égard à leur caractère répété, l'expérience et les responsabilités du salarié, ainsi qu'aux risques qu'elles

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement payées au salarié dans la limite de trois mois, alors « que l'erreur

; qu'il résulte de l'information que le mis en examen n'est jamais venu à Abbeville ; qu'il est constant que la juridiction correctionnelle est saisie in rem et qu'elle a le devoir de rectifier les erreurs

compétent pour statuer sur son recours contre l'ordonnance du 4 juillet 1994, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire accueille la demande en rectification d'une erreur

et de la condamner au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le dol n'est constitué que lorsque les manoeuvres dolosives ont entraîné une erreur

matérielle qui pouvait être réparée par le juge ; qu'en refusant d'accueillir la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende