[T] était soumise depuis le 18 juillet 2016 à des conditions de rémunération faisant référence au coefficient 581, échelon 7, prévu par la convention collective nationale des établissements et services

et U 02-42.828 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

des heures de permanence de nuit effectuées en 1998 et 1999 qui leur ont été payées selon le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements

retenu que l'éducateur spécialisé est, au sens de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, un salarié titulaire

depuis 1994 qui leur ont été payées selon le régime d'équivalence de l'article 11 de l'annexe 3, concernant le personnel éducatif, pédagogique et social, de la convention collective nationale des établissements

salariés de l'Association pour la réalisation d'action sociale spécialisée (ARASS), qui estimaient avoir droit à un logement gratuit en application de la convention collective nationale de travail des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association et prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et que les trois heures

attendu que le maintien dans les fonctions antérieurement occupées, après l'obtention du diplôme, ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la convention collective nationale des établissements

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 99-43.877, P 99-43.878 et Q 99-43.879 ; Attendu que l'association OREAG gère des établissements

d'abord, que le maintien dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplome ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la convention collective nationale des établissement

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 gère des établissements qui accueillent des enfants confiés par les juges pour enfants ou l'aide sociale à l'enfance ; que Mmes X..

et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dans cette association et prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et les trois heures

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 7 octobre 2004, retenu que

et services pour personnes inadaptées et handicapées se décomptent en jours ouvrables, les parties s'accordent sur le fait que les jours de congés payés trimestriels supplémentaires dont il s'agit sont

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'annexe 3 et l'article 2 de l'annexe 8 à la convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de surveillance

l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ; Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements

et services pour personnes handicapées et inadaptées, sans avoir été précédée de deux sanctions de moindre importance, la cour d'appel a violé ladite disposition, et l'article L. 122-14-3 du Code du travail

ALORS QU'aux termes de l'article 12-2 de l'avenant n°265 du 21 mars 1999 à la convention nationale du travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes après avoir constaté que la convention collective nationale de travail des établissements