[F] et produit en pièce n° 6 par les époux [F], ne laisse entendre à aucun moment qu'il aurait été possible de circuler au sein de tout le 4e étage de l'immeuble quel que soit l'escalier emprunté pour

civile immobilière Tour Abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs construits à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit Foncier de France, dans le cadre de la réglementation sur les immeubles

civile immobilière Tour abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs construits à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France, dans le cadre de la réglementation sur les immeubles

modificatif du 14 mars 1984 était déposée en vue de régulariser a posteriori les importantes modifications nouvelles réalisées sans autorisation administrative préalable àsavoir : surélévation de l'immeuble

dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Par ordonnance d’expropriation du 25 août 2025, le Juge de l’expropriation a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers nécessaires

ayant donné lieu aux décisions sus citées, la société N... et S... s'est installée au 1" étage de l'immeuble ; que, par ailleurs, le 25 août 2005, la société Ream Real Estate Asset management a signé,

  En vertu du décret n° 92/1950, l’Etat nationalisa en 1950 l’immeuble composé d’une maison de deux appartements, d’un garage et du terrain attenant, que la requérante avait reçu en dot de son père

de l'immeuble situé au [Adresse 4].

civile immobilière Tour abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs construits à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France, dans le cadre de la réglementation sur les immeubles

Décision du 09 Avril 2026 Expropriations N° RG 25/00019- N° Portalis 352J-W-B7J-DBJON Immeuble de 4 étage + 1 surélévation , avec 1 grillage et une bande de gazon arborée, un bande pietonne.

appartenant à la société d'habitations à loyer modéré Vilogia (la société Vilogia) ; que, le 6 juin 2014, la bailleresse a signé une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code

d'un immeuble en copropriété, ainsi que du lot n 2 dépendant de l'immeuble contigu, sis ..., ont loué ces locaux, en 1962, à la société La Bourgogne, pour y exercer une activité de restauration ; qu'en

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serge X..., demeurant ..., et tendant

excédant 2 étages, à savoir, rez de chaussée, un étage et toiture, - son immeuble est de 4 étages, à savoir un rez de chaussée de stationnement, un étage de bureaux et appartement et deux étages

Il a cependant précisé que ces normes n'étaient pas applicables dans l'immeuble en cause compte tenu de sa date de construction (début des années 1950).

de l'immeuble, de refermer la porte du 1er étage où elle a découvert l'incendie, ce que l'expert retient d'ailleurs comme seul comportement fautif, facteur d'aggravation des dommages ; que dès lors la

[J]-[U], fils de la première, en revendication de la propriété de l'extension du premier étage, expulsion, remise en état et versement de dommages-intérêts.

[O] [S] [J], Mme [B] [S] [J] et la SCI [B] à faire libérer les lots du 6ème étage de l'immeuble dont ils sont propriétaires'.

suite de difficultés, le conseil municipal a annulé cette délibération ; que, suivant une seconde délibération du 18 avril 1986, le conseil municipal s'est prononcé en faveur de la démolition de l'immeuble