AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Habitations à loyers modérés (HLM) Richelieu, dont le siège

compris dans ces immeubles commet une faute déchargeant la caution de son engagement dès lors que le prix de vente, ajouté à la valeur des biens demeurant dans l'assiette hypothécaire, aurait permis au

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du

W..., propriétaires de lots dans cette maison aux côtés de la SCI Guargale, et Mme Y..., gérante de cette société, en autorisation de démolir le réseau d'évacuation des eaux usées raccordé à ses installations

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 mars 1991), que par une convention du 22 mai 1986 la société Guisset

.., a déposé un premier rapport en 1992 ; que sa mission ayant été prorogée, il en a déposé, assisté par un sapiteur, Mme Z..., un second en 1999 ; Attendu que l'EFS fait grief à l'arrêt d'avoir évalué

Y..., en suppression de la terrasse en bois et du conduit d'évacuation des fumées qu'il avait installés et en suppression de l'ouverture qu'il avait pratiquée dans le mur de clôture ; que, devenu propriétaire

de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société GFA, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [W], l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

pas en réalité avoir eu connaissance de la situation de Mme P... qui, âgée de 82 ans et dépressive depuis de nombreuses années, n'avait pas une notion très nette de la valeur de l'argent, qu'elle a évolué

l'obligation, comme il est énoncé aux convocations par officier de police judiciaire aux termes desquelles la poursuite a été engagée les 16 et 17 octobre 2013) de prudence et de sécurité imposée par la loi

23 décembre 1964 portant loi de finances rectificative pour 1964, de l'article 36 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination

professionnelle pour 2011 confirmait l'absence de progrès et des difficultés, que l'évaluation pour 2012 relevait des problèmes d'attention au travail et de nombreuses erreurs et approximations, que l'évaluation

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que lorsque l'assemblée générale

de la créance ; qu'en l'espèce, en affirmant que le titre litigieux (acte notarié) aurait permis d'évaluer la créance de l'établissement de crédit, et de fonder ainsi une saisie-attribution, tout en se

par rapport au réseau d'évacuation ; Considérant que l'arrêté préfectoral classant la voirie du lotissement dans le domaine public communal est intervenu le 14 décembre 1979 ; qu'ainsi la responsabilité

910 euros ; que la compagnie d'assurances de l'auteur de l'accident donne son accord sur le principe de répartition (15% pour les enfants, 30% pour le conjoint) ; qu'Alicia avait dix ans et demi lors