refuse de faire application de ce texte au cas de M.

faire.

l'épaule avec omoplate mobile, . 20 % en cas de limitation moyenne de tous les mouvements, . 10 à 15 % en cas de limitation légère de tous les mouvements.

en révision est recevable si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; qu'en retenant que s'il était

Faits et procédure 1.

Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents médicaux, en particulier le certificat médical initial ; 3.

preuve d'impartialité ; "attendu qu'il invoque à ce titre le fait que le juge d'instruction a qualifié X... de mis en examen avant que cela ait été le cas ou encore qu'il ait parlé de victime et non

et qu'il a effectué une mise en cause directe et personnelle des avocats de la défense dans l'élaboration d'un alibi ; qu'ainsi, en refusant de constater, au regard de tous les éléments invoqués dans

Faits et procédure 2.

et dans les mêmes conditions par tous les propriétaires successifs du fonds dominant, le tout à charge de prendre toutes précautions utiles pour empêcher toutes détériorations au fond servant » ; qu'il

à l'examen d'un rapport du comité de probation et d'assistance aux libérés qui avait été chargé de l'exécution d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve dont Jean-Michel X... avait fait l'objet lors

[T] [O] fait le même grief à l'arrêt, alors « que tout jugement doit être motivé ; que M.

de la légalité de la décision déférée à son examen au regard des éléments constitutifs de chacune de ces deux infractions; "alors que de plus et en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, Yves

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail imposent à tous les salariés de se soumettre à un

de tous médecins et de tous établissements hospitaliers, - Procéder personnellement aux opérations d'expertise, sauf à recueillir l'avis de tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne. 2

est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée

Alphonse B..., demeurant tous deux à Rimatara (Tahiti), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

[P], assisté de son curateur, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

X..., caissier, se détournait sur sa droite pour ranger les jetons dans sa caisse que le prévenu s'était emparé de l'argent resté sur le guichet sans pour autant lui être destiné, ne risquant ainsi, tout

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.