Sur la forclusion En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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Un plan a été arrêté le 3 mars 2015, Mme [R] étant désignée commissaire à son exécution. 2.

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions algériennes et d'avoir confirmé le jugement du 29 juillet 2003 alors, selon le moyen : 1

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le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 53, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion

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