Lorsqu’un agent est nommé sans avancement de grade dans une autre caisse de crédit municipal, il est classé dans le même emploi à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur, avec conservation de l’ancienneté d’échelon

Article 9

—

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps ou cadre d'emplois

Article A811-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 70

Code de commerce

Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels

Article R119-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30

Code de la voirie routière

Les percepteurs de péages peuvent mettre en œuvre à titre temporaire, sur des parties limitées de leurs secteurs à péage, des systèmes de péage pilotes comportant des technologies autres que celles prévues à l'article D. 111-1-1.

Article R5141-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 30

Code de la santé publique

-Les entreprises mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article R. 5142-1 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :

Article R6123-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 08

Code de la santé publique

L'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ réadaptation ” a pour objet d'assurer au domicile du patient une réadaptation complexe, pluridisciplinaire et coordonnée afin de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, les

Article L217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Article D21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit : 1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance

Article L652-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29

Code de la sécurité sociale

-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des

Article R600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 59

Code de l'urbanisme

Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.

Article L114-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article L. 110-4.

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Les militaires de la gendarmerie mentionnés au 2° de l'article 16 ne peuvent être habilités à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à un emploi comportant l'exercice

Article Tableau n° 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Code rural (nouveau)

l'emploi de lubrifiants et de fluides de refroidissement effectués par toute personne employée de façon habituelle à l'entretien de machines agricoles et par les préposés aux traitements phytosanitaires ; Travaux du bâtiment et des travaux publics comportant

Article R162-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 75

Code de la sécurité sociale

-L'ordonnance comportant une prescription de médicaments indique, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par un organisme d'assurance maladie, pour chacun des médicaments prescrits : 1° La posologie ; 2° Soit la durée du traitement, soit

Article 17

—

Gestion des systèmes d'information ; Gestion commerciale et mercatique ; Droit et fiscalité des entreprises ; Gestion des personnels et relations professionnelles et sociales. 2° Pour l'admission : a) Une leçon, après une préparation en loge, comportant

Article OA 7

—

Dans ce cas, les systèmes d'isolation comportant des matériaux synthétiques utilisés pour l'isolation par l'extérieur sont interdits. Les bardeaux, essentes et tavaillons en bois sont admis en façades et en couverture.

Article 7

—

: technique chef et tout emploi : : : du niveau de la catégorie B : : : comportant le même indice : : : terminal que celui de ces :

Article Annexe

—

responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Directeur de maisons de retraite A 3 20 Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières A 11 20 Emploi comportant

Article Annexe

—

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Administration centrale Emploi comportant des fonctions d'encadrement A 1 20 Responsable d'une section B 1

Article D231-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 02

Code du sport

mise hors combat est autorisée, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ; 3° Les disciplines sportives comportant

Page 30 · 4 082 résultats

← Précédent Suivant →