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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
67f0243802fc178212f7e522
2 avril 2025
[S] à son encontre, qu’elle qualifie d’abusive et de dilatoire. Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 20 décembre 2024, M.
4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25ed
19 janvier 2023
[U] à des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c7d9a9834ffd825fadb
3 avril 2025
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile « Celui qui agit en justice de manière abusive ou dilatoire peut être condamné à une
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9219f
25 mars 2015
MENUISERIE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : SCI VIGNOLA poursuite et diligences de son représentant légal en exercice domicilié
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02328
30 novembre 2010
X... d'avoir agi en justice de manière dilatoire ou abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 559 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que
2ème Chambre
67ef6fbb7985d82da296f79d
Par ailleurs, aucune considération de prescription ne saurait être opposée aux emprunteurs en matière de clause abusive.
Chambre 10
670574851296b51ba2b15fa8
8 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 32-1 du code de procédure code de procédure civile énonce que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
6253cd31bd3db21cbdd928b1
15 octobre 2015
Le comportement abusif de Monsieur X...justifierait ainsi sa condamnation à de légitimes dommages-intérêts.
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e70c
9 avril 2024
L'article 32-1 du code de procédure civile précise que : 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Chambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddfb
2 octobre 2025
Il estime que ce comportement dilatoire lui cause un préjudice dont il souhaite être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.
Chambre 3-1
6973a55fcdc6046d4770f53a
22 janvier 2026
[P] [N] et Mme [T] [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros pour procédure abusive et dilatoire, - condamné chacun des demandeurs, M.
Chambre sociale
62c67bbfca9bf26379030664
6 juillet 2022
et dilatoires.
15e Chambre A
603754ac057e80328b527cb6
10 avril 2015
et dilatoire.
1ère chambre
68e894acd8f6cc6d55dd400c
9 octobre 2025
d'Avignon, décision attaquée en date du 21 octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/02267 La Sas AZUR DEVELOPPEMENT RCS d'[Localité 7] n°831 135 025, prise en la personne de son représentant légal en exercice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201041
25 juin 2015
X..., l'exposant) à une amende civile de 1.000 ¿ et à verser 1.500 ¿ de dommages et intérêts au profit de son adversaire (la société Garantie AE 16) pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE, selon les
civ1
60794bcb9ba5988459c43e6a
26 avril 1978
(MGFA) ; QUE LA COUR D'APPEL RETINT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE WILFERT, LE CONDAMNA A PAYER A FERRANT, D'UNE PART, LA SOMME DE 50.000 FRANCS, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 1.000 FRANCS POUR APPEL ABUSIF
Pôle 1 - Chambre 5
67ef6b0366129746fdd69d59
par la SCI [Adresse 6] ait dégénéré en abus de droit, de sorte que le caractère abusif de la présente procédure n'est pas démontré.
6253c9bcbd3db21cbdd89233
11 septembre 2007
Patrick Y...conclut à la confirmation du jugement sauf à y ajouter en condamnant solidairement les appelants à lui payer : 5. 000 € de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire, 2. 000 € en
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd28ab253a8400fb20f
24 janvier 2025
Sur les dommages intérêt pour procédure abusive Le Pôle Emploi sollicite la condamnation de Mme [V] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour appel abusif.
Ch. Sociale -Section B
65a0ec305bbe450008b2ce60
11 janvier 2024
[C] [L] à régler à la SAS [W] l'indemnité provisionnelle de 2'000 euros au titre du caractère abusif de M.
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