surtout lorsqu'il s'agit de modifier des clauses ayant déjà fait l'objet d'une acceptation expresse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'acceptation de la modification des délais contractuels

sinistre ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 1134 et 2044 du code civil, déduit de la lettre d'acceptation

articles 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de voies d'exécution, que la société SCD, se prévalant d'un défaut de paiement de lettres de change acceptées

l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, article 1 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'avoir accepté

X... prononcé au motif exclusivement économique tiré du refus du salarié d'accepter une réduction générale de la durée du travail que les difficultés de l'entreprise justifiaient pour éviter un nombre

appartement et ses annexes, le tout en état futur d'achèvement, dont le prix devait être payé au moyen d'un prêt consenti par le Crédit agricole du Tarn et Garonne; que ce prêt, dont l'offre a été acceptée

X..., qui lui avaient adressé, le 4 juin 1984, une proposition en vue de conclure un nouveau bail, avec un loyer augmenté, acceptée le 1er août 1984 par le locataire qui n'a, cependant, pas signé le projet

d'intervenir sans contrepartie, sans répondre aux dites conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

[X] [C], était héritier réservataire et légataire universel et avait accepté son legs de sorte qu'il n'existait aucun patrimoine successoral à administrer, la cour d'appel a violé les articles 813-1, 813

selon le moyen : 1 / que le gérant statutaire est libre de reprendre sa démission, sans avoir à justifier de circonstances particulières, tant que l'assemblée générale extraordinaire ne l'a pas acceptée

X... avait nécessairement reconnu qu'une telle panne ne pouvait constituer un vice caché susceptible d'entraîner la résolution de la vente et accepté qu'elle ne puisse donner lieu qu'à une réparation ;

, la mesure de chômage partiel total régulièrement prise en accord avec les administrations sociales compétentes ; que, par son acceptation, le salarié est tenu d'attendre que la cessation de la mesure

conclu pour un horaire normal, la preuve contraire pouvant être apportée dès lors que le salarié concerné avait eu connaissance de son horaire effectif; que la cour d'appel a retenu que le fait d'avoir accepté

aux époux X... un terrain destiné à la construction d'une villa ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 28 octobre 1992 ; que, soutenant que le vendeur ne les avait pas informés de l'existence

Z..., garagiste; que l'ensemble a été livré le 30 mai 1990, et accepté sans réserves; que, par la suite, se plaignant de multiples pannes, M.

mutuel Maine-Anjou Basse Normandie (le crédit mutuel) les créances à naître de ce marché ; que le crédit mutuel, qui avait procédé, le 8 octobre 2001, à la notification de la cession sans obtenir d'acceptation

du désistement, n'a pu accepter utilement de mettre fin à l'instance ; que surabondamment, il n'y a aucune contradiction à accepter un simple désistement d'instance n'emportant

au jugement du conseil de prud'hommes ayant décliné la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 3 / qu'une acceptation