devront comprendre : - la liste exhaustive des pièces consultées, - le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise, - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

La concluante avait au contraire fait diligence en assistant à la première réunion d’expertise et en sollicitant sous huitaine son fournisseur afin d’obtenir le remplacement du filtre litigieux et un désintéressement

Par ordonnance du 25 mai 2021, le juge de la mise en état a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mmes [M] et [T] [R], - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de diligences en

La SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, avec pour nom commercial FIDEXPERTISE, est un cabinet d'expertise comptable ayant son siège social à [Localité 2].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

fins de non recevoir.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

diligentées par Monsieur [R] ; - rejeté la demande en garantie de la SARL [Z] LURTON ARCHITECTES ASSOCIES à l’encontre des parties auxquelles l’expertise a été déclarée commune et opposable ; - rejeté

notification, ne pouvaient exercer le droit de demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

au barreau de NIMES CONTRE : Association UNIVERSITE POPULAIRE DE L'UZEGE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante Monsieur [F] [G] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante

ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; -l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du

-V..., la société d'expertise Euraudit avait relevé des anomalies non dépourvues du caractère dolosif imputables au cédant et une sous-estimation manifeste de la charge financière représentée par les diligences

[S] [A], - sursoit à statuer sur les demandes de majoration de rente ou de capital et d'expertise médicale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CHAUVIN, président Arrêt n° 664 FS-P+B Pourvoi n° C 15-16.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Le 12 novembre 2018, la société Generali a missionné un expert automobile, le Cabinet [P], afin d'examiner le véhicule de M. [L]. Le 13 novembre 2018, le véhicule a été immatriculé au nom de M.