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est occupé par 4 personnes ce qui contribue à l'humidité, que pendant l'expertise aucun dire récapitulatif n'a été adressé à l'expert pour estimer les préjudices.

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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

a été nécessaire ; qu'en l'espèce, le tribunal avait, suite à trois expertises non contradictoires, ordonné une expertise en considération de la nécessité d'être éclairé « tant sur les

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[J] [P], commis en qualité d’expert, a déposé son rapport d’expertise judiciaire définitif le 2 janvier 2023. ****** Par actes d’huissier en date des 3 et 5 janvier 2024, M.

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