des lieux loués par Mme A... n'est pas remplie ; que le fait qu'elle ait commencé à compter de 2004, à exploiter sous forme de location saisonnière un fonds situé [...], sous l'enseigne « Bisca Kids »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'exploitation de la station

et [J] [L] née [P] se sont associés suivant statuts établis le 10 septembre 2003 dans une société civile immobilière dénommée SAM, qui a pour objet la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation

cette direction effective ne soit exercée à bord du navire ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui ne soutient pas que les tâches de direction et de gestion afférentes à l'exploitation

L'objet social de la SCI CAM.FR est l'acquisition d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] avec administration et exploitation par bail, location ou autre dudit immeuble et de tous autres immeubles

un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce

Les statuts de la SCI AGHJA précisaient en leur article 3 que la SCI avait pour objet l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement des biens et droits

et la location desdits immeubles.

la société Corse Performance Conseil a pris à bail, à compter du 8 juillet 2017, sur le territoire de la commune d'Eccica-Suarella (Corse-du-Sud), trois biens immobiliers bâtis et un terrain pour y exploiter

condamnation dans la limite de la somme de 60 856, 66 euros, -a débouté la SAS Jean-Pierre Hugues de sa demande de réparation, pour un montant de 149 005,93 euros du préjudice subi de la perte d'exploitation

de produits de peinture pour tous véhicules - Vente de produits marketing liés à la Société - Vente d'objet de décoration liés aux véhicules - Gardiennage et services de conciergerie automobile - Exploitation

Lorsqu'un appareil ou un dispositif visé par les dispositions précitées fait partie du mobilier d'un local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de locations de courte

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1987), que les époux H..., propriétaires d'une exploitation

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière L2G (la SCI), ayant pour objet la propriété de biens et droits immobiliers et la gestion et exploitation

gérant et associé à hauteur de 98 % du capital, a pour objet social " l'acquisition de biens et droits immobiliers dans un immeuble sis à Paris, 38 bis avenue de la Grande Armée, l'administration et l'exploitation

B...Opticien dont M. et Mme B... détenaient également ensemble les parts sociales, le fonds de commerce d'opticien-lunetier que la première société avait donné en location-gérance à la seconde depuis le

Par suite, la SCI VHI ne peut, en tout état de cause, être regardée comme exerçant à titre professionnel une activité de location de meuble au sens du 4° de l’article L. 110-1 du code de commerce cité

tous terrains, l'édification de bâtiments à usage d'habitation et accessoirement commercial, la construction ou l'achat de tous biens immobiliers et mobiliers, la propriété, l'administration et l'exploitation