et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE DES AOC MUSCADET et le SYNDICAT VITICOLE

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 21 juillet 1995, le maire de Chateaugay a retiré le permis qui a été délivré le 22 mai 1995 à M. et Mme X..., exploitants viticoles

-Y... a été créée en janvier 1975 afin d'exploiter plusieurs domaines viticoles.

ou mixte entre ces deux destinations, dont un gîte chez l'habitant, exploitant viticole.

de son recours gracieux, et d'enjoindre à la commune de convoquer le conseil municipal afin de procéder à l'adoption d'une nouvelle délibération portant sur l'attribution du fermage sur le domaine viticole

POUR LE MOTIF QUE CELUI-CI NE RETIRAIT PAS DE SA PROFESSION DE VITICULTEUR L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE SON MENAGE ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE REGARDE COMME EXPLOITANT VITICOLE A TITRE PRINCIPAL ; CONSIDERANT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ; ATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET

contrat de prestations de services afin que la seconde assure l'entretien et le traitement des parcelles viticoles de la première.

Il n'est pas non plus contesté que les parcelles n'ont pas connu d'exploitation viticole depuis plus de 16 ans à la date de la demande de permis de construire du projet sollicité, ni que le terrain était

dossier à Délivrées le EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [A] [Z] ET FILS dont l'objet social est le négoce de plants de vignes, porte-greffe et tous dérivés, de vins et spiritueux et tous travaux viticoles

Y..., associé dans la société de fait Y... et Dreyer, qui exploite un domaine viticole à Ammerschwihr, s'est abstenu de souscrire la déclaration à laquelle il était tenu sous le régime réel simplifié d'iposition

usage sérieux de la marque par la commercialisation " d'une quantité annuelle de plus de mille bouteilles issues d'un vin vieilli en fûts de chêne " et qu'il aurait dès lors été indifférent que l'exploitation

agricole d'exploitation en commun Reconnu des Pralets, le groupement agricole d'exploitation en commun Jacotot, M.

sur l'exploitation.

La société Prestations viticoles marnaises, qui a pour activité la réalisation de travaux viticoles, a fait l'objet, le 4 septembre 2022, d'un contrôle des services de l'inspection du travail.

A, qui exerce une activité de négociant-vinificateur, est détenue et dirigée par la famille A, qui détient et gère par ailleurs l'EARL Domaine A et fils, société qui exploite le domaine viticole de la

Château Poujeaux, l'exploitation viticole bien située en Haut Médoc, et le nom de Haut Poujeaux peut être donné à un vin issu de cette exploitation ; la marque « La salle de Château Poujeau » n'est pas

Les parcelles section [Cadastre 6] et [Cadastre 1] sont situées en contrebas d'autres parcelles ayant appartenu successivement à la société civile d'exploitation viticole [N] ( plus loin 'la SCEV' ), puis