CIV.3 EXPROPRIATION C.F COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2008 Cassation M.

[Z] et [R] [E] (les consorts [E]), par suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée, de plusieurs parcelles leur appartenant.

20 pour une contenance de 16 ares 76 centiares, en 2 parcelles cadastrées, la parcelle correspondant aux biens figurant à l'acte désormais cadastré section [...]

cadastrée C 2555, ayant fait l'objet, pour partie, d'une procédure d'expropriation à laquelle avaient été appelés, en qualité de propriétaires indivis, les consorts A... et M.

[I] et [V] [X] (les consorts [X]), au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), de parcelles leur appartenant.

La restitution de la parcelle irrégulièrement expropriée par la ville portera donc sur un terrain inconstructible.

IV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 20 FS-B Pourvoi n°

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du même code et l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'ordonnance d'exproprier immédiatement, au profit de la SPL Territoire d'innovation, une parcelle lui appartenant, alors : « 1°/ que l'annulation par une

de l’expropriation. 14.

propriété, au profit de la SEM Sequano aménagement, de parcelles lui appartenant.

D..., à compter du ler janvier 1989 pour se terminer à pareille époque de l'année 1998.» ; qu'après avoir occupés directement les locaux édifiés sur cette parcelle, la mère de M. D..., puis M. S...

  En mai 1998, la cour d’appel de Thessalonique fixa le montant unitaire définitif de l’indemnité d’expropriation.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° A

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, partiellement

Pierre Z... a fait l'acquisition de deux autres parcelles cadastrées sous les n° AV 10 et AV 11 ; que par jugement du 7 janvier 1975 la parcelle AV 592 a été expropriée au profit de la RATP qui a versé

]                          " ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'identité des copropriétaires de la parcelle expropriée, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans

Elle considérait d’abord que la parcelle n o   36 avait été légalement expropriée par l’administration le 13 avril 1981 et que l’indemnité d’expropriation avait à juste titre été payée à M.