[C] [R], prétendant que son père avait payé les dettes de Mme [A] [P] épouse [T] pour permettre l'extinction du passif, l'a faite assigner devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en remboursement

remboursement n'est pas causée, puisqu'à sa date la société COSET n'était plus redevable de quoi que ce soit; Monsieur [K] lui a restitué des chèques pour un montant total de 1 254 328 € 58, ce qui emporte extinction

seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi et que l'obligation d'information de la caution incombant au créancier professionnel se poursuit jusqu'à l'extinction

Sur l'obligation de paiement des primes et la réalité de la dette Aux termes de l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

tous les loyers et les charges courants, ainsi que d’une somme supplémentaire de 1 000,00 euros en sus du loyer du mois de décembre 2025 affectée au bail commercial dit “bail n°1", - constater l’extinction

remboursement, le deuxième d'une durée de 12 mois avec une mensualité de remboursement de 222, 55 € au profit d'ADVANZIA BANK jusqu'à extinction de cette dette et de 16, 23 € au profit de Madame [T] [

[T] [K] et Mme [Z], celui-ci ne pouvant se prévaloir de l'extinction de sa dette à l'égard de la banque fondée sur l'acte authentique régularisé le 26 juin 2007. 10.

contenu des courriers au titre des années 2018 et 2019 n'est nullement conforme aux dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier'; * l'obligation d'information est due jusqu'à l'extinction

trois conditions édictées sont restées réunies comme justifiées ; qu'en l'espèce, il appartient aux débiteurs de prouver qu'ils disposaient au jour du paiement des moyens utiles à faire juger de l'extinction

Pour contester cette imputation et prétendre à l'extinction de la seule dette qu'elle garantissait, la SCI SIMODAL se prévaut de l'antériorité de celle-ci et de l'application des dispositions de l'article

sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette

conclusions aux fins de désistement déposées au nom de Monsieur [X] [Z] que les parties s'étaient rapprochées et avaient réglé leur différend par transaction ; Que Monsieur [R] [Z] en déduit l'extinction

contradiction et, par voie de conséquence, a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a pour effet l'extinction

recouvrement de tous les intérêts et du montant du prêt " credilion " et ils devaient régler 29 000, 00 francs soit 4 421, 02 euros puis des échéances de 3 500, 00 francs soit 533, 57 euros par mois jusqu'à extinction

les poursuites et a prorogé de trois années les effets du commandement à fin de saisie ; que, par jugement du 26 octobre 2000 publié le 8 juin 2001, un incident formé par les débiteurs tenant à l'extinction

n'a jamais donné lieu à une contrepartie financière et se trouvait, dès lors, inexistante hormis son inscription au bilan ; ainsi, c'est à juste titre que le produit exceptionnel constaté lors de l'extinction

Yves Rocher, véritable bénéficiaire des livraisons, et que se sont ainsi trouvées confondues, en la personne de cette dernière, les qualités de créancier et de débiteur, circonstance entraînant l'extinction

* * La réduction du montant contributif de la débitrice à la résorption du passif ne permet pas l'extinction de sa dette même au terme du délai maximal de 7 ans légalement prévu.