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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
66a14636bfa4c7b1df1a9594
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officielleSection des Référés
66ad2d0ed5af8a921ecd25a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdb93aeb006537228fb1e4d
21 février 2019
21 février 2019
Par arrêt du 31 mars 2016 pris dans le cadre de l'instance en annulation de l'avenant au bail et des contrats de bail consentis par l'association Alliance Phénix, la Cour ( Pôle 4 Chambre 3 ) a sursis
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85283
16 novembre 2000
16 novembre 2000
d'une créance, non par distributioI1 de dividendes, mais par compensation ; Attendu que le débiteur qui bénéficie d'un plan de redressement a un intérêt certain à l'extinction, par priorité, des créances
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b613
16 novembre 2000
16 novembre 2000
; Attendu que la créance du bailleur au titre de loyers, née avant le jugement d'ouverture et celle du locataire en restitution du dépôt de garantie versé au bailleur au moment de la conclusion du bail
Source officiellePremière Chambre
66ad36e2d5af8a921ece3065
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Madame [B] [O], demeurant [Adresse 4] [Localité 1] représentées par Me Claire ZEINE, avocat au barreau du Val d’Oise Madame [H] [O] a, suivant acte sous seing-privé du 18 avril 2014, consenti un bail
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d26ee5a8ebce71548412
16 octobre 2025
16 octobre 2025
magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Edouard LAMBRY, greffier, EXPOSÉ DES FAITS DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 1er avril 2014, Mme [C] [G] née [M] a consenti un bail
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd1dd7001754d61a707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
dont s’agit à effet du 1er avril 2023 doit être fixé à la valeur locative,Fixer le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2023 à la somme annuelle en principal de :40.500€ en principal, HC et HT, pour la
Source officielleChambre 1-5
68f1d90c9abd0e067a2193cd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par les dispositions du code rural et de la pêche maritime le bail commercial conclu le 7 avril 1986 entre la SCI ROLLINO & Cie et M [K] [X] et la SAS Pépinières [X], et ce à compter du 1er avril 2022
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f68
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Par jugement en date du 6 septembre 2010, le tribunal de première instance a statué ainsi qu'il suit : - CONSTATE que le loyer du bail renouvelé n'est plus soumis au plafonnement et que le nouveau bail
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87545
26 janvier 2005
26 janvier 2005
Par jugement du 13 juin 2003, le tribunal d'instance de VILLENEUVE SUR LOT a déclaré la citation caduque et constaté l'extinction de l'instance.
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d00
13 janvier 1993
13 janvier 1993
saisie de cet immeuble et, dans le même temps, exercé une action paulienne tendant à l'inopposabilité du bail emphytéotique conclu, selon elle, en fraude de ses droits ; que l'existence du bail et de
Source officielle1ère Chambre
65aa21d5a34ad10008581835
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] [W] et Mme [Z] [E] doivent être solidairement condamnés à payer à Mme [Y] [X] la somme de 8 634,87 euros au titre du passif locatif arrêté à la fin du contrat de bail.
Source officielleciv1
SCI dissoute en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100916
11 septembre 2013
11 septembre 2013
(titulaire d'un bail depuis le 30 mai 1991, consenti par " Mr X...'), ses loyers figurent bien dans les comptes annuels de la société pour la période considérée ; que le bail consenti à Christian C...
Source officielleSection des Référés
66e8806ea1d5348015535934
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cette disposition permet aux parties à un contrat de bail de prévoir une clause résolutoire, octroyant au bailleur la faculté de résilier de plein droit le bail, en cas de non-exécution par le locataire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68ef2c1a796eb4b748562899
14 octobre 2025
14 octobre 2025
valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail
Source officielle2 e chambre civile
68ef2db88a85971c3ac2000a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
COFICA BAIL S.A.R.L.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300221
14 février 2012
14 février 2012
A... ; que celles-ci ont assigné leur locataire en suppression d'un conduit d'extraction et d'évacuation des fumées irrégulièrement installé ; que M. X...et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c97cbd3db21cbdd8878b
29 juin 2006
29 juin 2006
Du fait de l'extinction d'instance originaire, M.
Source officielleciv3
613722a3cd580146773ff76c
21 février 1996
21 février 1996
B..., usufruitier d'un local à usage commercial, dont Mme X... était nue-propriétaire, a été autorisé par un jugement rendu sur requête le 16 avril 1969 à le donner à bail ; qu'après le décès de M.
Source officiellePage 30 sur 465