Lorsqu'un organisme habilité sous-traite des tâches spécifiques d'évaluation de la conformité ou qu'il a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répondent aux exigences énoncées dans la présente division et en informe l'administration

Article Annexe IV

—

Conditions de base pour les quantités converties Le fabricant doit préciser les conditions de base pour les quantités converties. 8.

Article L138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant

Article R5211-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Code de la santé publique

Avant de solliciter la délivrance du certificat d'examen CE de la conception ou du certificat d'examen CE de type mentionnés respectivement aux articles R. 5211-40 et R. 5211-41, les fabricants de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux implantables

Article 245-2.02

—

-Toute embarcation listée à l'article 245-1.01, à l'exception des embarcations propulsées par l'énergie humaine, comporte une plaque signalétique, sur laquelle figurent les indications suivantes : -le nom du fabricant ou de l'importateur ou du constructeur

Article 4

—

La notice indique le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur de l'électrificateur de clôture, la marque de fabrique et de commerce, la série ou le type ainsi que la référence de l'attestation d'examen de type mentionnée à l'article 14.

Article 6

—

Les dispositions relatives à la procédure administrative et technique d'homologation et de déclaration de conformité par le fabricant sont fixées par le présent arrêté et son annexe qui précise les conditions de la demande, de l'audit initial de l'entreprise

Article 334-3.07

—

Pour l'entretien des RLS par satellite, conçues pour transmettre une position obtenue à partir d'un récepteur GNSS (interne ou externe à la RLS), le prestataire de services d'entretien à terre doit consulter le fabricant du matériel d'origine (RLS) pour

Article D1151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

Une démonstration de l'utilisation de l'appareil d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique est effectuée par le distributeur ou le fabricant lors de l'acquisition ou de l'installation de tout nouvel appareil auprès

Article 3

—

L'emploi des pièges mentionnés aux 2 à 4 de l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur. L'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la chasse.

LEGIARTI000039364662

—

ANNEXE 3 DEFIBRILLATEUR CARDIAQUE à votre disposition en cas d'urgence pour sauver une vie Si vous observez un dysfonctionnement sur cet appareil (ouverture, alarme, etc.), Nom du fabricant du DAE : Ce modèle d'étiquette ne doit pas être

Article R1333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Code de la santé publique

-Les distributeurs, fournisseurs et fabricants de produits de construction contenant des matériaux naturels ou résidus industriels mentionnés à l'article R. 1333-40 indiquent un indice de concentration d'activité (I) dans les documents fournissant les

Article L5231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Code de la santé publique

Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant ; 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne

Article R322-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 15

Code du sport

Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés

Article R322-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 41 > 00

Code du sport

Après avoir rempli les obligations définies aux articles R. 322-32 et R. 322-33, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché appose

Article R5124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

situés dans des lieux dépendant des établissements ou organismes disposant d'une pharmacie à usage intérieur ou des personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5 ; 3° Des locaux de stockage de gaz conditionné servant de relais entre le site fabricant

Article R5124-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 83

Code de la santé publique

Ce contrôle n'est pas effectué lorsque l'importateur justifie qu'il a été fait dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous sa responsabilité.

Article ANNEXE

—

Article 4 Demande d'homologation La demande d'homologation doit être établie par le fabricant ou l'importateur d'un mélange microbilles de verre-granulats.

Article 4

—

et l'utilisation prévue du matériel ; 2° Une analyse aussi précise que possible des mesures prises par construction au regard des prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité applicables et compte tenu des différents travaux envisagés par le fabricant

Article 15

—

Le fabricants sont comptables des quantités d'essences fabriquées sur place ou reçues du dehors.

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