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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01292
23 mai 2012
23 mai 2012
pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut
Source officielleChambre 4-4
69d8a4a8cdc6046d47bd632e
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la prescription des faits fautifs : Selon l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01112_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le moyen tiré de ce que la matérialité des faits fautifs reprochés à M. B... n’est pas établie doit être dès lors écarté. 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb52bd3db21cbdd8d4f5
25 janvier 2011
25 janvier 2011
La rédaction de l'article L.1332-4 précité permet de conclure que l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif, qui procède quand même d'un comportement identique, est constaté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100668_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Compte tenu de leur caractère récurrent, ces cris peuvent être qualifiés de faits fautifs. 8. Au titre du troisième grief, sont reprochés à la requérante des gestes brusques envers les enfants.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02224_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B sont établis ; - la gravité des faits fautifs reprochés à M. B justifie son licenciement pour motif disciplinaire. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10485
2 juin 2016
2 juin 2016
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la prescription des faits invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail qu'aucun fait fautif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10635
12 juin 2019
12 juin 2019
mêmes faits fautifs ; que la charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur et implique la mise en oeuvre immédiate du licenciement, dès que l'employeur a connaissance de la réalité et de la
Source officielleChambre sociale
644b63c4c51457d0f882dde9
27 avril 2023
27 avril 2023
qu'incombe la charge de la preuve qu'il n'a eu cette connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire.
Source officiellecomm
6137233acd5801467740718b
4 mai 1999
4 mai 1999
l'entreprise ou d'un service de l'ancien employeur, exprimée de façon incontestable par la proximité des démissions de salariés concomitante avec leur création d'une société concurrente, est constitutive d'un fait
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ee5
1 mars 2004
1 mars 2004
La Société U.M.C.R et Maître Henri BOR, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, demandent à la Cour : Z... titre principal, de - dire et juger les faits fautifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01259
16 juin 2009
16 juin 2009
X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement
Source officiellesoc
613722ddcd580146774027fe
19 février 1997
19 février 1997
faute grave, la cour d'appel relève que les faits reprochés remontant à plusieurs années, ont été découverts au cours de l'année 1989, un contrôle rigoureux étant seul de nature à mettre en évidence la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01727
22 septembre 2011
22 septembre 2011
sommes perçues à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00304
9 février 2010
9 février 2010
cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3° / que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02239
17 décembre 2008
17 décembre 2008
que pour décider que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00301
13 février 2013
13 février 2013
grave que pour faute lourde présente un caractère disciplinaire ; que seul un fait fautif peut le justifier ; de sorte qu'en retenant, après avoir écarté l'existence d'une faute grave et a fortiori d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10313
7 mars 2018
7 mars 2018
personne morale, le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail court à compter du jour où les faits fautifs reprochés au salarié sont portés à la connaissance d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b12
8 novembre 2006
8 novembre 2006
Un fait fautif prescrit ne peut plus être invoqué à l'appui d'une sanction disciplinaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02202
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X... doit être débouté de toutes ses demandes (y compris de congés payés) ; 1°) ALORS QU'aucun fait fautif ne pouvant donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
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