Les autorités et les tribunaux ont invoqué principalement trois motifs pour justifier l’interdiction temporaire.

Chapter I Purposes and Principles Article 1 The Purposes of the United Nations are: 1.

Code de procédure pénale, lesquels prévoient qu'en cause d'appel, comme en première instance, il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que cette lecture peut être faite

L’acte punissable s’éteint avec la prescription. (...) 3. Les délits sont prescrits après cinq ans. (...)

cassation présenté au nom de Jacques E... et de Gilbert Maronne et pris de la violation des articles 80, 82, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits

X... ; "1°) alors que l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles parmi lesquelles figure la sauvegarde des droits de la défense ; qu'un avocat ne peut faire l'objet de la part des

        The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

étant de surcroît connexes, de sorte que la prescription sur ce point également ne saurait être acquise ; "alors, d'une part, que le lien de connexité entre plusieurs faits délictueux ne se présume

Under [the old Criminal Code], aggravated murder was punishable ... under Article   99, while non-aggravated murder was punishable under Article 100 ...

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. The applicant’s life sentence 4.

l'explication donnée selon laquelle on se trouvait en fin de période de fêtes ne résiste pas à l'examen puisque les constatations ont eu lieu le 9 décembre alors que l'achat des jouets pour Noêl ne fait

la SELASU CABINET COLL, avocats au barreau de PARIS plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

THE FACTS The applicant, Mr Vytautas Vasiliauskas, is a Lithuanian national who was born in 1930 and lives in Tauragė.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le gouvernement algérien a présenté une demande d'extradition de M.

contraires à l'honneur et à la probité et de ce fait pourraient tomber sous le coup de la loi pénale et plus particulièrement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881.

la vérité dans la situation comptable intermédiaire, en omettant délibérément d'y faire figurer les produits constatés d'avance, altération de nature à causer un préjudice à l'acquéreur, fait prévu et

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se régère pour l'exposé des faits