juin 1987 à septembre 1988 ; Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par la prescription, la chambre d'accusation énonce que le délai de dix ans, découlant du caractère criminel des faits

EST CARACTERISE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE LEGALE N'EXISTE QUE SI LE FAIT PRINCIPAL EST PUNISSABLE ; QU'ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS

En admettant des circonstances atténuantes, elle a toutefois imprimé à ces faits, comme aux autres faits qu’elle a déclarés établis, le caractère de délit.

exactement observer que les faits en cause seraient punissables en France comme association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ou d'un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, selon

, l'arrêt retient que l'illégalité alléguée, à la supposer démontrée, n'équivaudrait pas à la délivrance de l'autorisation de vendre les produits litigieux et n'aurait donc pas pour effet d'ôter aux faits

établie pour valoir ce que de droit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors qu'enfin, la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il existe un fait

; qu'en s'étant fondée sur la seule crainte révérencielle éprouvée par P... à l'égard de Guislain X... du fait de son statut et de son autorité, sans caractériser les menaces ou les contraintes exercées

l'article L. 581-6 du Code de l'environnement dispose que l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou des matériels qui supportent de la publicité (en l'espèce la passerelle fait

A mon avis, il ne suffisait pas que les faits commis avant le 1 er juin 2004 fussent punissables selon une loi quelconque en vigueur à cette époque (condition nécessaire selon l’arrêt Veeber c.

de la prévention (...) ; " 1) alors que la complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait principal doivent être constatés sans insuffisance ni contradiction

T. de sa constitution de partie civile pour le même motif ; "aux motifs que, "le principe de la légalité des peines, figurant à l'article 4 du Code pénal au moment des faits, et à l'article 111-3 du

usage ou un emploi déterminé ou de les restituer ou les représenter ; " aux motifs que seul le rapport du nouveau trésorier de l'assemblée générale du 12 novembre 1980 avait, pour la première fois, fait

a, d'une part, remboursé des notes de frais de X..., d'autre part, rémunéré des élus et le personnel de direction de l'association ou de la commune ; " alors que complicité et recel supposent un fait

le 17 décembre 1999 par le juge d'instruction de FOIX ; VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 22 février 2000 VU la notification de la date de l'audience faite

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Z... coupable de l'infraction prévue par l'article 333, alinéa 1er, du Code pénal ; "aux motifs propres et adoptés que les faits

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe Z... coupable de menaces par écrit de délit contre la personne dont la tentative est punissable

[K], alors « que l'article 432-1 du code pénal réprime la prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution d'une loi par un dépositaire de l'autorité publique ; que le seul fait d'appliquer la loi

effet que par un événement indépendant de la volonté de son auteur ; " alors que, seul l'acte qui tend directement au crime et accompli avec l'intention de le commettre caractérise la tentative punissable