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1 293 résultats pour « faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

de procédure pénale, que l'action publique visant les faits de financement d'entreprise terroriste n'avait pas été mise en mouvement par le ministère public dès lors que le réquisitoire introductif avait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, le projet de délibération pouvait faire office de note de synthèse et contenait l'ensemble des éléments nécessaires aux conseillers communautaires pour délibérer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b7cece1704f5747a27

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cette procédure a pour principal objectif de sécuriser le processus d'émission des reçus fiscaux, qui en cas de défaillance, pourrait fait perdre à la Fondation sa reconnaissance d'utilité publique.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

chargés de mission contractuels affectés au cabinet du maire entre avril 1986 et le 15 février 1989 en sa qualité de dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions (D. 2270) ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302053_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

600fef6136923c5c5725866d

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

[V] [X] en date du 6 juillet 2004 contenait la mention 'l'accès se fait à partir d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4]" et qu'une mention similaire figurait sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La société Cooper fait grief à l'arrêt d'ordonner la publication d'un communiqué judiciaire, alors « que l'article L. 442-6, III, dans sa rédaction applicable au moment des faits, prévoit que "la juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0504JUD002888395

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

Il faut espérer qu'ils accepteront le premier risque comme faisant partie intégrante de leurs fonctions   ; mais ne sont-ils pas en droit d'espérer que, s'ils l'acceptent, ils seront protégés par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

était incomplet, faute de contenir l'intégralité des observations formulées par le public durant la phase de concertation ; - l'entier dossier d'enquête publique aurait dû être mis à la disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03451

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Y..., maire du [...], pour des faits de harcèlement moral qui se seraient déroulés entre septembre 2009 et mars 2012, date de sa démission ; que M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbf1

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

avant les réquisitions du ministère public et que le syndicat était régulièrement représenté à l'audience, la décision critiquée, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants rappelés au moyen

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0617JUD005509313

Admin. suprême

17 juin 2021

17 juin 2021

Nul ne peut être puni, si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant la commission du fait. (...) » Article 51 « Tous les citoyens (...) peuvent accéder aux fonctions publiques et aux charges

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1116JUD000304119

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

normal ou anormal des services publics, et ne pas être dû à une situation de force majeure, iii)   il fallait un lien de causalité entre le fonctionnement du service public concerné et le préjudice

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c11b

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034838b2d82157120528a64

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Le fait que vous ayez dans vos fonctions cette attribution de préparer un projet n'est pas en cause.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech

DTA_2002084_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; - ont fait l'objet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC003625904

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

délictuelle et est poussée à revenir sur sa propre décision et à continuer la réalisation des faits.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD000034803

Admin. suprême

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Le requérant s’opposa à la remise des clés et il fallut faire appel à la force publique. L’expulsion du requérant eut lieu le 28 mai 1993, date depuis laquelle M. U. exerce les fonctions de gérant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

2009 ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 27 Octobre 2009, EXPOSÉ DES FAITS Le Centre

Source officielle

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