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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865
7 septembre 2021
de procédure pénale, que l'action publique visant les faits de financement d'entreprise terroriste n'avait pas été mise en mouvement par le ministère public dès lors que le réquisitoire introductif avait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, le projet de délibération pouvait faire office de note de synthèse et contenait l'ensemble des éléments nécessaires aux conseillers communautaires pour délibérer
Chambre Sociale
642fb7b7cece1704f5747a27
6 avril 2023
Cette procédure a pour principal objectif de sécuriser le processus d'émission des reçus fiscaux, qui en cas de défaillance, pourrait fait perdre à la Fondation sa reconnaissance d'utilité publique.
6137263ccd58014677424031
17 mai 2006
chargés de mission contractuels affectés au cabinet du maire entre avril 1986 et le 15 février 1989 en sa qualité de dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions (D. 2270) ;
1ère chambre
DTA_2302053_20250411
11 avril 2025
S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, la
1ere Chambre Section 1
600fef6136923c5c5725866d
18 janvier 2021
[V] [X] en date du 6 juillet 2004 contenait la mention 'l'accès se fait à partir d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4]" et qu'une mention similaire figurait sur
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550
28 septembre 2022
La société Cooper fait grief à l'arrêt d'ordonner la publication d'un communiqué judiciaire, alors « que l'article L. 442-6, III, dans sa rédaction applicable au moment des faits, prévoit que "la juridiction
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0504JUD002888395
4 mai 2001
Il faut espérer qu'ils accepteront le premier risque comme faisant partie intégrante de leurs fonctions   ; mais ne sont-ils pas en droit d'espérer que, s'ils l'acceptent, ils seront protégés par
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
était incomplet, faute de contenir l'intégralité des observations formulées par le public durant la phase de concertation ; - l'entier dossier d'enquête publique aurait dû être mis à la disposition
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03451
23 janvier 2018
Y..., maire du [...], pour des faits de harcèlement moral qui se seraient déroulés entre septembre 2009 et mars 2012, date de sa démission ; que M.
613725aecd5801467741fbf1
8 mars 1994
avant les réquisitions du ministère public et que le syndicat était régulièrement représenté à l'audience, la décision critiquée, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants rappelés au moyen
ECLI:CE:ECHR:2021:0617JUD005509313
17 juin 2021
Nul ne peut être puni, si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant la commission du fait. (...) » Article 51 « Tous les citoyens (...) peuvent accéder aux fonctions publiques et aux charges
ECLI:CE:ECHR:2023:1116JUD000304119
16 novembre 2023
normal ou anormal des services publics, et ne pas être dû à une situation de force majeure, iii)   il fallait un lien de causalité entre le fonctionnement du service public concerné et le préjudice
6137253bcd5801467741c11b
5 septembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
9e Chambre A
6034838b2d82157120528a64
25 novembre 2016
Le fait que vous ayez dans vos fonctions cette attribution de préparer un projet n'est pas en cause.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech
DTA_2002084_20250130
30 janvier 2025
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; - ont fait l'objet
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0913DEC003625904
13 septembre 2011
délictuelle et est poussée à revenir sur sa propre décision et à continuer la réalisation des faits.
ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD000034803
14 novembre 2006
Le requérant s’opposa à la remise des clés et il fallut faire appel à la force publique. L’expulsion du requérant eut lieu le 28 mai 1993, date depuis laquelle M. U. exerce les fonctions de gérant.
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
2009 ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 27 Octobre 2009, EXPOSÉ DES FAITS Le Centre
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