X..., engagé par la société Laporte a été désigné en qualité de représentant des salariés lorsque l'entreprise a été placée en redressement judiciaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre

Y..., à le supposer entaché d'erreur, n'est pas susceptible de constituer un faux ni aucun autre délit ; que les fautes professionnelles éventuelles d'un auxiliaire de justice ressortent de sa responsabilité

l'approvisionnement des appareils; qu'un avertissement lui a été délivré par une lettre du 9 mai 1992, motif pris de son refus de procéder à des travaux de nettoyage dans le nouveau local où l'entreprise

, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise " ; que la société Actair reproche à la société

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 9 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour faux

et usage de faux en écriture de commerce, et condamné civilement à indemniser le Crédit lyonnais et la Banque populaire de Bourgogne (la Banque populaire) ; que M.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui l'a condamné, pour faux, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

et complicité, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure

de licenciement l'article 20 de la convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol prévoit qu'en cas de licenciement hors faute grave et faute lourde, les salariés disposant

Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous notifions par la présente un licenciement pour faute grave ... » ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est

tête en ouvrant un vasistas qui, n'étant plus retenu par son câble de manoeuvre, s'est rabattu sur elle ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 8 septembre 1993) a dit que l'accident était dû à la faute

de démonstration du fait qu'elle aurait été imputable à la salariée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi

La faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

D..., salarié de notre entreprise.

de Toulouse ne pouvait, à la fois, mettre en évidence les fautes manifestes d'administration et de gestion de M.

de cassation a reconnu que l'arrêt, après avoir rappelé que, selon l'article L. 235-4 devenu L. 4532-7 du code du travail, pour les opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire et entreprises

et usage de faux ; "aux motifs propres que le prévenu reconnaît avoir établi de fausses factures, lesquelles ont été portées en comptabilité au bilan 1995 et elles figuraient encore au bilan en 1996