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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357601
8 novembre 2019
8 novembre 2019
, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007260_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039168442
2 octobre 2019
2 octobre 2019
, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039168444
2 octobre 2019
2 octobre 2019
, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202783_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
une lésion psychologique constatée par son médecin et qu'elle n'a commis aucune faute personnelle de nature à détacher l'accident du service.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104861_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400342_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal est présumée, en l’absence de faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
un bénéfice personnel direct et ne pouvait pas être qualifiée de faute personnelle détachable du service, et que, par voie de conséquence, elle était incompétente pour statuer sur les demandes formées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101894_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de son article 37-6 dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La commission de réforme est consultée par l'autorité territoriale : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2400847_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 37-6 de ce décret : " Le conseil médical est consulté par l'autorité territoriale : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement
Source officielle12e chambre
642fb7c3cece1704f5747a92
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle rappelle que la faute personnelle du commissionnaire doit être à l'origine des dommages à la marchandise, que sa responsabilité ne pourrait être engagée que du fait de sa substituée la société GK
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445da
16 juillet 1980
16 juillet 1980
AU JUGES EN LA PERSONNE DU GREFFIER ET SIGNIFIEES DE TROIS JOURS EN TROIS JOURS AU MOINS POUR LES JUGES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE COMMERCE, ET QUE L'ARTICLE 508 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE JUGE NE
Source officiellecr
61372603cd5801467742245d
14 décembre 1999
14 décembre 1999
ayant laissé le portiqueur poursuivre sa manoeuvre alors même qu'il n'avait pas la victime dans son champ visuel et ignorait même sa position ; que cette faute personnelle d'imprudence et de négligence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01812_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ayant entraîné un choc direct de sa main droite contre le mur ; - elle méconnaît le II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en l'absence de faute
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685281
27 février 1981
27 février 1981
MEME QUE LA FAUTE COMMISE PAR M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210065
30 janvier 2020
30 janvier 2020
H... n'a jamais été jugé " à titre personnel " sur le fondement de l'article 1382 pour les fautes personnelles, extrinsèques de son activité de salarié comme de représentant légal de la société Sarec,
Source officiellecomm
M. J... a forméc/M. H
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00604
21 juin 2016
21 juin 2016
J... de la faute personnelle du liquidateur à son égard, détachable de ses fonctions, et de l'absence de caractérisation d'une telle faute, la cour d'appel a violé l'article L. 237-12 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10440
29 juin 2022
29 juin 2022
personnel que si celui-ci est à l'origine des avaries ou des pertes de marchandises ; qu'en retenant l'existence d'une faute personnelle de la société JF Hillebrand France à l'origine du sinistre, pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00558
15 mars 2016
15 mars 2016
faute personnelle détachable du service, la cour a violé les textes précités et le principe visés au moyen" ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, d'une part
Source officiellePage 30 sur 49354