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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205551_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
thermique et l'incendie de sa haie et du mur de clôture est établi ; - la responsabilité sans faute de la commune de Lorient est engagée du fait des dommages causés à sa propriété par l'exécution d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2301459_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que : la responsabilité de la commune de Sorgues est engagée du fait d’un défaut d’entretien normal ; la responsabilité pour faute de la commune de Sorgues est engagée du fait de la carence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523769_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) de reconnaître la faute de la commune de Bagneux résultant du non-respect du délai légal de reclassement ; 2°) d’enjoindre à la commune de régulariser les trimestres de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201240_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de Saint-Thomas-de-Cônac à leur verser une indemnité de 73 632 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis par la faute de la commune, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; 2°) de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107628_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
potelets et de la noue situés devant leur propriété ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison des dégradations commise par l'un de ses agents ; - la responsabilité sans faute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner cette commune à lui verser la somme de 6 000 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes de la commune
Source officielle5ème chambre
DTA_2202681_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Villeneuve-Saint-Georges et de la commune de Mitry-Mory est engagée à raison des pathologies qu'il a contractées en service, soit des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle fait valoir que : - le jugement doit être annulé en ce qu'il retient une faute de la commune dès lors que le refus d'autorisation de construire n'était pas fautif ; - la société a présenté un
Source officielle3ème chambre
DTA_2302342_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
une faute de la commune à son égard.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305729_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut le requérant au titre de la responsabilité sans faute de la commune de Pélissanne du fait des conséquences personnelles de cette rechute n'apparaît pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2305778_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il s'ensuit que la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Martin-du-Mont ne peut être engagée sur le fondement du régime exceptionnel mentionné au point 9.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201868
12 décembre 2013
12 décembre 2013
qui est susceptible d'engager la responsabilité de la commune lorsqu'elle n'est pas dépourvue de tout lien avec ses fonctions ; qu'en déduisant l'inexistence de faute de la commune de l'absence d'engagement
Source officielle3ème chambre
DTA_2200866_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dans ces conditions, faute pour la commune de Pertuis de justifier d'un préjudice particulier en lien avec ces canaux et fossés, les conclusions indemnitaires qu'elle présente à ce titre ne peuvent qu'être
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408090_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
dont il est atteint a été reconnue imputable au service ce qui permet d'engager la responsabilité sans faute de la commune ; - le préjudice lié à son déficit fonctionnel permanent, est démontré et résulte
Source officielleChambre 1
DTA_2302041_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de la commune de Trieux doit être engagée en raison de l’absence de mesures effectives et adéquates du maire sur le fondement de l’article L. 2212
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
est engagée à raison d’un défaut d’entretien de ces ouvrages qui font obstacle au bon écoulement des eaux pluviales ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la commune est engagée à raison
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750670
12 décembre 2008
12 décembre 2008
A par son arrêté du 24 octobre 1987, le maire de Sucy-en-Brie avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis
Source officielle3ème chambre
DTA_2106049_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Saint-André-de-Cruzières. Sur la responsabilité sans faute : 6.Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100907_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
communal n'est démontré ; - le lien de causalité entre le sinistre subi par l'association Assono et le réseau public n'est pas établi et la responsabilité sans faute de la commune doit être écartée
Source officielle4ème chambre
DTA_2307421_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences sur son activité, son caractère brutal et l'absence de mesures transitoires pour quitter les lieux ; - la responsabilité pour faute
Source officiellePage 30 sur 52552