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1 885 résultats pour « faux bons du tresor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e3cd580146774214f6

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

souscrit spontanément des déclarations rectificatives dès qu'il a eu connaissance des insuffisances de déclarations ; qu'il y a lieu de relever que Bruno X... a déclaré qu'en 1994 il manquait de trésorerie

Source officielle

Page 30 sur 95

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD000604503

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

Il demanda au Trésor public de s’acquitter des frais de procédure à cet égard. Il ajourna l’audience au 4 avril 1996. 11.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a447

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

MF ajouta même qu'elle avait l'impression que le reportage de TV5 Monde, évoqué par M'W, était « un faux prétexte ». 20.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd478

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[B] [D], que le salarié bénéficiait d'une classification conforme à ses fonctions et que le licenciement pour faute grave est fondé ; débouté M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300306_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

" n'implique certainement pas que leur coût n'aurait pas été pris en compte dans le calcul de la marge appliquée sur la vente d'outillages et de matériels industriels à cette même société, qu'il est faux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10395

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[R] [S] était dirigeant de droit de la société ; qu'il ne pouvait donc les ignorer notamment dans un contexte familial étant rappelé que la bonne foi ou l'absence de faute du dirigeant sont des motifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02393

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

N° W 16-80.238 F-D N° 2393 FAR 25 OCTOBRE 2017 REJET M.

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741525e

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

motivée, n'a pu, sans violer l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 910 et 783 du même Code, accueillir les conclusions de la banque signifiées après la clôture et se borner

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Goetschyc/France

ECLI:CE:ECHR:2018:0208JUD006332312

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

    Le 3 novembre 1998, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Colmar fut saisi de deux informations judiciaires contre personne non dénommée des chefs de favoritisme, faux et

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034315e12c76a22ed7ab9ed

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2017 N°2017/71 Rôle N° 16/18262 [L] [F] C/ TRESOR PUBLIC MARSEILLE 8èME Société LE CREDIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10844

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont dit que c'était de façon légitime que la société Gifi Mag, tiers au mandat social, avait pu conclure avec l'intéressée, un contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63660aefbb0cef7f7427917b

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Dans ce cadre, la répétition des manquements invoqués et leur gravité constituent, à l'évidence, une faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873340c1d4e9057d612f1a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle affirme que cette transmission d'informations erronées est constitutive d'une faute car ces fausses informations ont déconsidéré l'association aux yeux de ses partenaires financiers et institutions

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 4 février 2021, la CRCA a déclaré sa créance de 103.554,47 EUR comme suit : * 52.465,30 EUR au titre du crédit en compte courant * 51.089,17 EUR au titre du billet de trésorerie Le 9 août 2021, la

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CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b805

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

suffisantes pour apurer sa dette constatée au 31 décembre 2003, et alors que Jean- Max X... a réintégré dans l'EARL X... sa propre dette en deux versements de juillet 2005 et mars 2006 et qu'il aura fallu

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

631835120876004f131a6138

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il ajoute qu'à la suite de ce contentieux et ayant obtenu copie des documents contractuels, il a réalisé que de faux bulletins de paye avaient été communiqués au prêteur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201206

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

avoir conscience qu'une telle entreprise ne pouvait être enregistrée à l'URSSAF comme employeur ni être à jour de ses cotisations ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64d721213f645ad96951baec

Appel

10 août 2023

10 août 2023

[B] a contesté les circonstances de son hospitalisation, soulignant que ne lui avaient pas été présentés les avis des médecins, arguant de faux les certificats médicaux qui auraient pu être établis.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6942aedd303b85728de96cc0

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les circonstances de son hospitalisation, il a expliqué qu'il s'était vu refuser une chambre d'hôtel sous prétexte qu'il n'y avait pas de place ce qu'il savait être faux, que devant son insistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91609

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Sur le plan de la trésorerie Notre société souffre d'un problème récurrent de trésorerie depuis plusieurs années, mais ce problème a encore été aggravé par de lourds impayés clients ainsi que par la perte

Source officielle