AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd580146774214f6
4 octobre 2000
4 octobre 2000
souscrit spontanément des déclarations rectificatives dès qu'il a eu connaissance des insuffisances de déclarations ; qu'il y a lieu de relever que Bruno X... a déclaré qu'en 1994 il manquait de trésorerie
Source officiellePage 30 sur 95
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD000604503
24 mai 2007
24 mai 2007
Il demanda au Trésor public de s’acquitter des frais de procédure à cet égard. Il ajourna l’audience au 4 avril 1996. 11.
Source officielle