Soleil Valescure dont le gérant était le prévenu, avait été constatée l'installation d'un kiosque à pizzas d'une superficie de plancher inférieure à vingt mètres carrés ; que le prévenu avait donné à bail

du site [Localité 1] demeurait l'objectif commun, - tout motif qui viserait à transférer les autorisations, à fermer la Clinique et à mettre fin au bail dans cette circonstance doit être considéré nécessairement

La société [Adresse 7] reconnaît avoir voulu payer la redevance mensuelle stipulée au-delà de la date de fin du bail, de sorte qu’il convient de retenir que son obligation à la dette ne se heurte à aucune

prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion ».

ou en vente et laisser visiter les lieux loués ou faire la livraison à un locataire nouveau ou à un acquéreur ou les occuper pour lui-même, si telle était son intention, à l'époque fixée pour la fin

[Y] les modalités de paiement de son indemnité d'éviction, signifiant ainsi l'absence d'accord sur la renonciation au congé qui a irrévocablement mis fin au bail le 31 août 2008 ; Que la s.c.i.

X... restait devoir la somme de 1305 000 francs ; qu'il convient de constater dès lors que l'indemnité de fin de bail rural réclamée par Mme X... a le même objet que le passif apporté au GFA CHATEAU DE

, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que cette indemnité est calculée selon une méthode définie à l'article L. 411-71 du code précité qui dispose que

La société Honoré fait grief au premier juge d'avoir estimé que la créance n'apparaissait pas fondée en son principe, en se fondant sur la clause d'exclusion de l'indemnisation du preneur en fin de bail

et détritus encombraient encore à cette date les lieux appartenant à la SCI Guillot Saint-Romain et constaté qu'en dépit des stipulations des baux faisant obligation au preneur de rendre les clefs en fin

IRREGULIER FAUTE D'AVOIR ETE DELIVRE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ASSIGNE LA SOCIETE SODASEM EN PAIEMENT DES LOYERS JUSQU'A LA FIN

dernier exploitant est tenu d'une obligation de remise en l'état lors de la mise à l'arrêt définitive d'une installation classée pour la protection de l'environnement ; que tel n'est pas le cas lorsqu'à la fin

Le bail conclu entre elles le premier juin 1992 précisait en son article 4 que toutes les améliorations apportées par le preneur resteront, en fin de bail, la propriété du bailleur sans indemnité.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1985), que les consorts Y... ont donné à bail en 1965 un domaine rural aux époux X... qui ont, par la suite, pris en

et prétentions ; - condamne la société Grisel à mettre fin au bail de location des locaux de la société Les Halles de Lalibert dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement

FRERES avait droit à une indemnité d'éviction à la suite du non-renouvellement du bail à la fin du bail principal, AUX MOTIFS QUE, notamment, seule la première convention portant sur la sous-location

VALEUR DE LOCATION PROPREMENT DITE ET UNE VALEUR D'AMORTISSEMENT, OBLIGATION RELATIVE A L'ASSURANCE DU MATERIEL PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, OPTION D'ACHAT POUR UNE VALEUR RESIDUELLE ENCORE MAJOREE EN FIN

X... veuve Y... au titre des loyers et charges arrêtés à la fin du bail doit en conséquence être fixée à la somme de (6 396 + 1 187,24 ÷ 1 990,34 + 660,26 + 139 - 4 631,31)5 741,53 €, dont à déduire le

L'UN DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES VISES A L'ARTICLE 840 OU S'IL INVOQUE LE DROIT DE REPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 844, 845 ET 846, TOUT PRENEUR A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

S. a alors cessé d'y habiter ; que le bail a ultérieurement pris fin, par l'effet d'une clause résolutoire, en raison du défaut de paiement du loyer ; que Mme S. s'est cependant maintenue dans l'appartement