A..., lui a délivré congé pour le 30 septembre 1994, date d'échéance du bail, puis l'a assigné en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; que M.

[N] a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens annexés qui

mai 1998), que la société Bureautique Service international ayant été, sur assignation d'un créancier et déclaration de cessation des paiements, mise en liquidation judiciaire le 2 février 1995 avec fixation

Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les

Z..., en résolution de contrat, fixation de sa créance et dommages-intérêts; qu'en cause d'appel, elle a assigné en intervention forcée et garantie la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur

X... a sollicité la fixation, après compensation, de sa dette à une somme inférieure au montant de la demande en faisant valoir qu'il avait subi un préjudice tenant à l'exécution de "jacobines" non conformes

Ils l'ont assigné le 29 juin 2011 en validation du congé, fixation d'une indemnité d'occupation et expulsion sans indemnité d'éviction.

locataires ayant refusé ces propositions en soutenant que le bail est soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le bailleur les a assignés en régularisation d'un bail écrit et en fixation

[U] est constitué par la perte d'une chance de n'avoir pas contracté, -Ordonne la réouverture des débats sur la fixation du préjudice, -Dit que M.

T..., avocat, qui avait défendu les intérêts de Mme C... à l'occasion d'une procédure familiale, a saisi le bâtonnier de son ordre en vue de la fixation de ses honoraires ; que Mme C... a formé un recours

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires. 3. M.

Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2018 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; La selarlu ACA a saisi le bâtonnier de Paris d'une demande de fixation

Mme [P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de la Guyane en fixation du montant de ses honoraires.

. ; que Mme Y... l'a assigné en fixation du montant du capital substitué à la rente ; Attendu que, pour fixer ce capital à un certain montant, l'arrêt retient que la pension de réversion versée à Mme

bulletins de salaire du 11 décembre 1989 au 17 décembre 2013, ce dernier, soutenant que l'obligation n'avait pas été exécutée, a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation

[L] (les consorts [V]-[L]), propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, ont saisi le juge de l'expropriation d'une demande en fixation du montant de l'indemnité due à

de cessation des paiements au 1er octobre 2013 ; que devant la cour d'appel, la société Conseil Pilot informatique a uniquement demandé l'infirmation du jugement de ce dernier chef et la fixation

[W] en fixation de son indemnité d'éviction. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.