le concédant pourrait résilier le contrat par anticipation, avec un préavis de six mois, en cas de non réalisation, à moins de 90 %, de l'objectif annuel de vente convenu, et de non-obtention d'un pourcentage

L'article L. 10 de ce même code précise que : " Les degrés de pourcentage d'invalidité figurant aux barèmes prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 9 sont : / a) Impératifs, en ce qui concerne les

. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé

Il sera statué, après dépôt du rapport d’expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d’expertise par la présidente du tribunal dans les conditions prévues à l’article R. 621-13 du code

Le recours gracieux de Mme A contre cette décision ayant été rejeté le 26 septembre 2022, elle a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de ces décisions et la fixation d'un taux d'incapacité

moyen : 1°/ que doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié, peu important leurs modalités de fixation

décision est entachée d'une erreur de droit et de discrimination en raison de la non-prise en compte de son handicap pour l'appréciation du travail qu'elle a fourni au cours de l'année et ainsi, pour la fixation

n os 4 à 9 sont les héritiers, saisirent le tribunal administratif d’Athènes d’un recours en annulation du refus de l’hôpital de leur payer une indemnité pour des heures supplémentaires, fixée au pourcentage

fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 [80 %], est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret [50 %] ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de

le dos, il a été admis à l’hôpital Pierre Wertheimer à compter du 4 octobre 2020 pour une prise en charge chirurgicale d’un canal lombaire rétréci L3-L4, L4-L5, L5-S1 par PLIF et recalibrage avec fixation

Mme C... a contesté ce pourcentage par courriel du 15 mai 2023, estimant que le taux à prendre en compte était de 74 %.

économique destinée à protéger le monopole d'EDF ; qu'en retenant, pour écarter l'annulation de la clause 8 du contrat de bail, que dès lors que la clause prévoyait un forfait global calculé sur un pourcentage

. - La cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 4162-19 est égale à un pourcentage, fixé par décret, dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Elle demande : - l'irrecevabilité et en tout cas le mal fondé de la réclamation, - subsidiairement, la fixation de la contrepartie financière, -3 500 € en application de

Aux termes du mémoire qu’elle a signifié à la locataire, le 8 février 2023, la société [Adresse 5] a demandé la fixation du prix du bail en renouvellement à la somme annuelle de 180 400 € hors-taxes et

d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».

U... affirme que s'il a accepté la modification proposée le 15 décembre 2006, celle-ci n'a cependant jamais été appliquée par l'employeur puisque le calcul du variable devait se faire sur un pourcentage

Le jour venu, le tribunal confirma la suspension de la procédure et ajourna l'affaire sans fixation de date. 12.

: - fixé à la somme de 73.761 € par an en principal à compter du 1er janvier 2007, le loyer du bail renouvelé depuis cette date, - dit que les éventuels compléments de loyers consécutifs à cette fixation

La société LE VILLAGE VICTOR HUGO a par la suite ramené sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 72.163,72 euros par an hors taxes et hors charges, sollicitant la fixation de la