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74 579 résultats pour « fixation par établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

, par motifs adoptés, que l'arrêté de situation comptable émanant de l'assurance retraite, dont la dernière ligne comptable produite était relative à l'année 2018, était informatif et insuffisant à établir

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00402

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

, par motifs adoptés, que l'arrêté de situation comptable émanant de l'assurance retraite, dont la dernière ligne comptable produite était relative à l'année 2018, était informatif et insuffisant à établir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

, par motifs adoptés, que l'arrêté de situation comptable émanant de l'assurance retraite, dont la dernière ligne comptable produite était relative à l'année 2018, était informatif et insuffisant à établir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00055

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Centre Est dynamite (la société CED) moyennant le paiement d'un prix provisoire ; que le prix définitif devait être fixé en fonction de l'état du bilan de la société CED, arrêté au 31 décembre 2007 et établi

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd4d4fcdc6046d47208170

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce certificat a été établi 20 jours après la 3e reconnaissance de dette. Le certificat médical du 22 mars 2018 mentionne que M.

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134a0

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est libre d'appliquer les formules des rémunérations qu'il juge le mieux adaptées aux conditions de travail dans son établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce2b8594705dbfccbca

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Demandant une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à l'encontre des sociétés Pinot Grigio et Primo, la fixation de son salaire, l'établissement des documents de fin de contrat rectificatifs, outre

Source officielle
CC

cr

évrier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y

61372568cd5801467741d76c

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement débouté le demandeur de ses conclusions relatives à la fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300062

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

public foncier local Pays-Basque, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-11.321 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la

Source officielle
CC

soc

6137242ecd5801467741344d

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

cette entreprise ; qu'en l'espèce, la société Simax faisait valoir qu'elle appartenait à la division Stanley Fastening systems Europe SFS Europe), laquelle regroupait les productions de systèmes de fixation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00762

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet pour la période du 4 mars au 29 juin 2008 et de fixation

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a87

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

sa créance et sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007906842

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE - ... - (75058) Paris, Cedex 01, représenté par son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60136332150608afc01de7b1

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Ce fait est donc établi.

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CC

cr

613726a4cd580146774274d2

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

barreau de Lille, dénonce le fait que ni lui ni ses confrères ne peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel dans la zone où est situé son cabinet, comme les médecins ou les chefs d'entreprise, il n'établit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201607

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux critères énumérés à l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de fixation

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b49

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

ou barre la plus haute du garde-corps pour faire passer un lit à l'occasion de son déménagement ; qu'il avait ensuite revissé la planche ; qu'il précisait s'être toujours méfié du garde-corps, les fixations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200457

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

d'assurance maladie ou caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation

Source officielle
CC

civ1

613722cccd5801467740197a

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, à supposer que Mme Y... se soit prévalue de la confirmation des reconnaissances de dette, c'était à elle qu'il appartennait d'établir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00015

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

: 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires ne peut être annulée, sur le fondement de la fraude aux droits des minoritaires ou de l'abus de majorité, que s'il est établi

Source officielle