toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires

Le rapport de Mme Méreau, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Enfin, son article 4 dispose : « Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l’acte de naissance

    Le droit interne pertinent L’article 99 du code de la fonction publique est ainsi libellé   : «   La durée hebdomadaire de travail des fonctionnaires publics est en général de quarante

lors du contrôle, ne peut valablement soutenir, ainsi qu'il a tenté de le faire devant le juge d'instruction, qu'il ignorait ces éléments ; que la violence exercée contre des personnes par des fonctionnaires

constaté qu'elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ; que la citation délivrée aux prévenus par Claude B... visait l'article 174 de l'ancien Code pénal et incriminait dès lors le fait pour des fonctionnaires

pour diffamation publique envers un fonctionnaire, délit prévu et réprimé par les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

.., Z..., du directeur des sports de la commune de Saint-Egrève, et des inspecteurs départementaux de l'Education nationale, dans leurs différents courriers ; " aux motifs que, les écrits d'un fonctionnaire

en séance publique : - le rapport de M.

En réponse, monsieur [B] soutient que: - il n'était pas fonctionnaire public territorial, - étant de nationalité sénégalaise, il ne pouvait pas bénéficier de ce statut et ne pouvait être engagé que

Le tribunal constata que les salaires des fonctionnaires et des hauts fonctionnaires publics avaient été augmentés de 2   % à 11   % par l’OG précitée et que les magistrats en avaient été exclus

La décision devrait être publiée dans les prochains jours.

la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en revanche, il est de jurisprudence constante que les diffamations prévues par l'article 31 de ladite loi incriminant les diffamations commises notamment envers le fonctionnaire

    Les dispositions pertinentes du Code pénal sont ainsi rédigées   : Article 246 «   Le fait pour un fonctionnaire public, dans l’exercice de ses attributions de service, de ne pas

Serge, - LA SARL LIBERATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire

    Code pénal Article 550 «   Seront considérés responsables d’atteinte à l’autorité ceux qui s’attaquent à des agents ou fonctionnaires publics ou emploient la force à leur encontre, les

, ne sont pas dépositaires de l'autorité publique au sens des articles 432-11 et 433-1 du Code pénal ; "2 ) alors que la notion de service public implique l'existence d'une activité d'intérêt général

A B, fonctionnaire public territorial, exerce les fonctions d'agent technique titulaire au sein de la commune de Viviers-lès-Montagnes.