La commission observe que le demandeur est fonctionnaire de police au sein de la compagnie républicaine de sécurité n°X et comprend de la réponse de l’administration qu’il a fait l’objet d’un rapport administratif

préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police " 1. pour l'ensemble des corps de fonctionnaires de police, les décisions concernant : l'approbation des candidatures aux

Nasrettin leur répondit en disant que les enfants qui avaient jeté des pierres sur les policiers n’étaient pas ses enfants. Les fonctionnaires de police s’en prirent alors au requérant.

conservation des biens qui se trouvaient dans l'appartement de Mme TRIBIER ; Considérant cependant qu'il résulte de l'instruction que, dans l'exécutin matérielle de la décision d'expulsion, les fonctionnaires

articles L. 1, L. 3 et L. 14 du Code de la route : Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'arrêt attaqué énonce que les fonctionnaires

l'application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires

B, fonctionnaire de police, a demandé au ministre de l'intérieur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à compter du 1er mars 2004 dans un quartier urbain où se posent

Aux termes de l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure : « La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, (…) en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

Aux termes de l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure : « La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, (…) en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet

Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité accordée à un Etat pour une demande de dommages-intérêts portant sur les actes de militaires étrangers: non-violation En fait – Le requérant, fonctionnaire

B, fonctionnaire de police, a demandé au ministre de l'intérieur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation 1er février 2002 au 31 décembre 2015 dans un quartier urbain

Quelques instants plus tard, le fonctionnaire de police lui porta un coup qui l'atteignit aux parties génitales.

l'application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires

l'application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires

l'application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires

l'application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre " en ce qui concerne les fonctionnaires

N... et la soeur de ce dernier Mme EG... ; que les fonctionnaires de police auditionnaient les occupants ; que M.

A B, fonctionnaire de police, a notamment été affecté au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Brest, à compter du 1er septembre 2001.