adressé au directeur interrégional Grand Est de la protection judiciaire de la jeunesse une demande du 13 août 2019 tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de ses fonctions

société Girdel en qualité d'agent comptable, a été licenciée par lettre du 23 juillet 1982, au motif, énoncé le 29 juillet 1982 à la demande de la salariée, que son mari, depuis sa démission de ses fonctions

bulletins de paie le concernant ainsi que plusieurs autres documents émanant également de l'employeur portent la mention "chef de culture" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la nature des fonctions

engagement, ne permet pas de considérer que "le formalisme des articles 1326 et 2015 du Code civil a été respecté"; Attendu qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi, comme elle y était invitée, la fonction

techniques ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants au regard de la classification non liée au respect de l'article 12-4-1 de la convention collective susvisée et ne caractérisant pas les fonctions

Toutefois, ces seuls éléments très faiblement circonstanciés ne permettent pas de se prononcer sur le caractère comparable des fonctions exercées ou encore sur la manière de servir de Mme B... par rapport

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de congés payés et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que chaque salarié a droit à la classification correspondant aux fonctions

propre composé de la prime de service et de rendement et de l'indemnité spécifique de service (ISS), laquelle était modulée sur la base d'un coefficient de modulation individuel (CMI) tenant compte des fonctions

équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à raison

la même rémunération que celui qu'il remplace; qu'en prenant comme référence le salaire perçu de Mlle X... qu'elle remplaçait, sans rechercher à quel salaire, compte tenu de sa qualification et des fonctions

, sont attribuées aux agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer sans considération de la nature des fonctions exercées. 4.

jour de retard, les bilans et les comptes de résultat au titre des exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 mentionnant la rémunération qu’il a perçue en raison de l’activité qu’il a cumulée avec ses fonctions

article 6 du même décret : « Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions

article 6 du même décret : « Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions

article 6 du même décret : « Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions

B, inspecteur des finances publiques exerce les fonctions d'évaluateur du domaine.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme

son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions