Elle explique avoir vendu le fonds de commerce exploité par la société dont elle était co-gérante, que ses revenus se limitent à 1 500 euros par mois, qu'elle réside en HLM, qu'elle a divorcé de son époux

dernier fonds de commerce à la société Electronic distribution, qu'il avait constituée entre-temps avec l'un de ses anciens salariés, M.

Sucden des informations reçues avant le départ du navire sans rechercher si la société Sucden, qui réalisait une opération globale d'exportation moyennant des droits de restitutions, et qui avait été

2006 M [Z] n'avait plus aucun droit aux prestations servies par l'institution puisqu'il n'en était plus l'affilié pour avoir perdu sa qualité de salarié assimilé au plus tard à la date de cession du fonds

cour ne peut que constater l'impossibilité pour le propriétaire du fonds artisanal de l'exploiter, donc de poursuivre l'activité de la société [...], même à titre personnel, et de procurer du travail au

club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d'exploitation, pour certains types de produits, de marques dont elle est titulaire, aux termes d'une convention

à la société [Localité 6] Thermal et affectés à l'exploitation du casino, ainsi qu'un contrat de vente des biens mobiliers nécessaires à cette exploitation et dont la société [Localité 6] Thermal est

époux X... propriétaires de locaux dans lesquels la société X... exploitait un commerce de miroiterie-peinture, ont convenu avec la société Recor qu'elle les prendrait à bail pour y exploiter deux restaurants

divers travaux, il a reloué le fonds de commerce le 15 avril 1988 à la Société d'exploitation du Zizou bar ; que les trois salariées, laissées sans emploi depuis le 4 janvier 1988, ont cité M. de Maeyer

LAC comme une filiale de la société Bolloré, ils accréditaient l'idée, fausse, selon laquelle les faits imputés à cette société étaient directement imputables à la société Bolloré, les juges du fond ont

de développement de son commerce, ainsi qu'en une limitation drastique de sa capacité à vendre son fonds du fait du risque de perte du local d'exploitation en cas d'injonction administrative de démolir

Suivant acte du 18 juillet 2001, les fonds de commerce des sociétés du groupe Stop Hôtel ainsi que la marque et divers éléments corporels ont été cédés aux sociétés d'exploitation du groupe de l'acquéreur

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2021), la société Alpilles events, exploitant un fonds de commerce de restauration, a souscrit le 19 décembre 2019 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur

du plan - dit que la débitrice produira au commissaire à l'exécution du plan à chaque échéance du plan, le dernier bilan et compte de résultat - prononcé pour la durée du plan, l'inaliénabilité des fonds

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), la société KME France, devenue la société Tréfimétaux France (la société Tréfimétaux), filiale française du groupe industriel allemand KME, exploite notamment

d'exploitation des transports René Y..., société à responsabilité limitée, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

la société Financab, lesquelles détenaient les parts de trois sociétés d'exploitation de concessions automobiles.

B... avait sollicité sa mise hors de cause, en soutenant que le bail avait été consenti à la Maison Janowski, société Belmain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au nom de Mme A...,

litige l'opposant à la société Mai, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne L'Estello, défenderesse à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2021), la société A La Bonne franquette, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 21 juillet 2017 auprès de la société Axa France IARD