payés non repris par le nouvel employeur ne lui ont pas été réglés ( bulletin de salaire de juin 2017) 'Qu'il peut réclamer une indemnité compensant 2,5 jours de congés fractionnés par an soit 10

[F] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail dont les conditions ont été envisagées lors d'un entretien le 12 décembre 2019.

heures de congé de fractionnement et, en 2013, d'un jour de congé de maladie et d'une garde de vingt-quatre heures de congé de fractionnement.

heures de congé de fractionnement et, en 2013, de soixante-dix-neuf jours de congé de maladie et d'une garde de vingt-quatre heures de congé de fractionnement.

vingt-quatre heures de congé de fractionnement en 2012 et, en 2013, de quarante-trois jours de congé de maladie et d'une garde de vingt-quatre heures de congé de fractionnement.

de congé de fractionnement et, en 2013, d'une garde de douze heures de congé de fractionnement.

pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

APPIA Grands Travaux à la place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il se trouve seulement que l'article L 4614-1 du code du travail a confié la présidence de ce comité à

auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé.

Selon l'article L. 3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction

avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25./ L'indemnité

La condition d'ancienneté étant remplie en l'espèce, la demande sera satisfaite à hauteur de 3 425, 24 euros (1729 euros x 2 mois) au titre de l'indemnité et de 342, 52 euros au titre des congés payés

payés y afférents, - 1 700,87 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 3 274,51 € au titre des salaires et des congés payés y afférents.

X... la somme de 996,51 € de solde de congés payés ; AUX MOTIFS QUE, sur le solde des indemnités de congés payés : Mme X... demande le paiement d'un solde de congés payés ce que l'entreprise lui reconnaît

payés afférents ; 1 505,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 150,43 euros de congés payés afférents ; 1 433,68 euros de congés payés non pris ; 687,11 euros de rappel de salaire

et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section' (section 3 'prise des congés').

Sur l' indemnité compensatrice de congés payés S' agissant des congés payés, la société SICAL indique que l' indemnité compensatrice a été réglée à Monsieur X... suivant la règle du maintien du salaire

droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

Lorsque le contrat est rompu avant que le salarié n'ait pu bénéficier, de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice