indemnisation la société ACE European Groupe LTD, assureur de la société Carrefour, et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la perte de gains

Le chiffrage de la perte de gains est adossé au montant du revenu antérieur à l'accident.

totale de travail, soit du 7 février 2005 au 28 février 2006, soit 12 mois et 21 jours, soit ((12 + 21/28) x 1 683,28), et les indemnités journalières versées (-20 675).

des gains futurs serait un enrichissement sans cause.

- Perte de gains professionnels actuels : JOAQUIM X... a perçu de la CPAM des indemnités journalières pour un montant de 16. 311, 53 €.

professionnels actuels : 44'673,26 € dont 5 650 € d'indemnités journalières versées par la CPAM et 13'432,06 € de prestations garanties par l'IRCEM soit 25'591,20 € revenant à la victime * perte de gains

[R] et la Sa Gan d'une part, M.

    La Constitution de la République de Serbie ( Ustav Republike Srbije , publiée au Journal officiel de la République de Serbie – JORS – n o   98⁄06) 32.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUR LES PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pacifica à payer à M.

Alain X... demandeune indemnisation de 17.238,50€ sur la base de l'avis du Docteur I... et d'un montant journalier de 25€.

Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part a constaté que l'employeur ne contestait pas une diminution de ressources subie par la salariée pendant quelques mois mais a relevé que ce manque à gagner

X... sollicite la liquidation de son préjudice corporel et économique comme suit : frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge 455, 51 € x 50 % perte de gains professionnels pendant l'ITT 990

[Y] ne pouvant prétendre à une double indemnisation, sa demande au titre de dépense de santé restées à charge doit être rejetée ; Perte de gains professionnels actuels : ce préjudice résulte de la perte

articles 29, 30, 32 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Et c'est sur cette base que l'assiette de la perte de gains professionnels actuels a été calculée à 31.850,94€, avant imputation de la créance de l'organisme social ayant servi des indemnités journalières

-frais divers : pas de contestation -perte de gains professionnels actuels : aucune indemnisation, les indemnités journalières de la CPAM ayant couvert plus que la perte de salaires -assistance tierce

Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 9.

Au regard de ces éléments, la cour indemnise Mme [R] de la perte de gains professionnels futurs en totalité jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt et pour l'avenir sur la base d'une perte de chance de retrouver