X..., ainsi que le solde du prêt qui lui avait été consenti, alors, selon le moyen, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie, que l'acte

ses soins; que la SCP a conclu, pour le financement de ce matériel, un contrat de crédit-bail avec la société GE Capital qui, le même jour, a signé avec la société Hennson un acte dit convention de garantie

Ils soutiennent en revanche que les frais de garantie, s'ils ont été estimés à la somme de 1 610 euros, n'ont toutefois pas été intégrés dans le calcul du taux effectif global.

Ces billets à ordre ne constituent donc pas de simples garanties d'un découvert en compte déjà existant à leur date d'émission, ni des opérations de crédit fictif puisque ces mêmes relevés de compte font

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° K 05-19.878 formé par la société Compagnie générale de garantie

de paiement découlant de l'article 1799-1 du code civil s'estimant parfaitement garantie », mais que, « si malgré cet engagement clair l'entreprise Cardinal Édifice exigeait la production de la garantie

X... en invalidité de troisième catégorie à compter du 8 janvier 2013, circonstance censée justifier la mise en oeuvre de la garantie revendiquée reconventionnellement par M.

" d'un " tirage audio-vidéo " et que son lot, un téléviseur inscrit en face de son nom sur une liste des " prix " placée en regard de la liste des " gagnants ", lui serait expédié lorsqu'il aurait passé

Vu l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie

; que l'acte de garantie indiquait encore que la demande adressée au garant devrait être accompagnée d'une copie de la mise en demeure adressée au cédant ; qu'à aucun moment cependant l'acte de garantie

[Y] et son assureur devant le tribunal judiciaire, pour obtenir leur garantie des condamnations qui seraient mises à leur charge au profit de M. [H]. 8. M.

partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 17 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre Yves X... pour blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie

contrefaçon et en concurrence déloyale la société Déco blanc en lui reprochant de commercialiser des sets de literie comportant des dessins contrefaisants ; que la société Déco blanc a appelé en garantie

judiciaire exécutoire ; qu'en considérant, pour condamner la société La Sauvegarde à paiement de la somme de 13 112 euros, que la transmission de ces pièces ne conditionnait pas le bénéfice de la garantie

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société des dommages-intérêts et à la garantir de tous les coûts et conséquences des procédures judiciaires engagées par les salariés de l'ancien

Y... à indemniser la société Géotherma du dommage résultant de l'inexécution de l'engagement de substitution du cautionnement stipulé dans une convention de garantie de passif ; que Mme X... ayant recherché

qu'elle "restait devoir" ces titres ; qu'au cours des instances s'en suivant, la société IPGF a prétendu que seule la société de bourse Finacor avait qualité pour livrer les titres, et l'a appelée en garantie

de leurs préjudices, alors : « 1°/ que la garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à la partie de l'ouvrage qu'il a réalisée ;

nouveau et irrévocable envers le délégataire ; qu'en estimant que, par la convention du 15 novembre 1994, les parties avaient exclu la délégation de paiement et s'étaient placées sous le régime de la simple

décennale, la garantie biennale s'appliquant aux vices affectant les canalisations simplement scellées, qu'elles soient, ou non, entièrement viciées ; qu'en se bornant, pour retenir la mise en oeuvre