Dès lors, en l'espèce que le demandeur a été reconnu gérant de fait de l'EURL X. par l'administration fiscale, la proposition de rectification du 29 novembre 2012 établie à l'issue de la vérification de

a bien été émis dans l'intérêt de la SARL Sud Agri ; qu'en revanche aucun autre chèque, retrait d'espèces ou retrait par carte bancaire ne peut être rattaché à l'intérêt social ; que la qualité de gérant

trois prêts destinés à financer l'acquisition d'un immeuble, a déclaré sa créance à la procédure collective, puis l'a cédée, par contrat du 13 février 1997, à la société BD, ayant pour gérant

en sa qualité de gérant de fait de la société Nasem, l'arrêt relève qu'il résulte, tant du rapport de l'inspection du travail et des investigations réalisées par les enquêteurs, que des déclarations des

en sa qualité de gérant de fait de la société Nasem, l'arrêt relève qu'il résulte, tant du rapport de l'inspection du travail et des investigations réalisées par les enquêteurs, que des déclarations des

Marc E..., gérant de fait et seul dirigeant de l'entreprise, de jouer ce rôle de gérant fictif, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle de 3 000 francs, équivalant au montant des prestations

de et vers le gérant de fait Marc Z... ; qu'ainsi, celui-ci remettait deux chèques de 25 000 francs chacun, émis l'un sur le compte de Valérie Y..., le second sur celui de P2M Microlive et une somme de

que cette personne -qualifiée de gérant de fait- ait usurpé l'ensemble des attributions du gérant de droit ou, à tout le moins, celles de ces attributions au moyen desquelles l'usage délictueux des biens

majoritaire au sens de l'article 62 précité, en estimant qu'il était co-gérant de fait de la société et que le collège de gérance qu'il constituait ainsi avec son fils, gérant statutaire, était majoritaire

Henri X..., était co-gérant de fait de la société et que, par suite, le collège de gérance qu'ils constituaient ainsi était majoritaire ; qu'elle a en conséquence redressé les bases d'imposition de M.

DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE PERSONNE MORALE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " MENIL AUTO ACCESSOIRES ", EN LIQUIDATION DES BIENS

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

       Le 6 août 1985, le requérant, alors directeur commercial de la société U. mais considéré comme étant gérant de fait de cette société, fut inculpé pour avoir, de mauvaise

DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION PENALE SUSVISEE AVAIT DECIDE QUE LE FAIT D'AVOIR RECU PROCURATION GENERALE DE LA GERANTE, NE PERMETTAIT PAS DE DEDUIRE QUE DAME

X... doit être considéré comme le gérant de fait de la société depuis le 11 mars 2009, retient que, même s'il n'est pas démontré que la gestion de ce dernier est gravement préjudiciable à l'intérêt social

        A l'appui de son pourvoi en cassation, le requérant fit valoir comme moyen unique que la cour d'appel lui avait indûment attribué la qualité de gérant de fait des

Y... était gérant de fait de la société Les Baies de Nouméa qui a exploité dès le 1er mars 2001 une discothèque dans les lieux occupés auparavant par la société LJP et qui a racheté à cette dernière en

conteste pas la fourniture d'un travail et le paiement d'une rémunération par la SARL Tarn Rénovation mais conteste l'existence d'un lien de subordination, faisant valoir que Monsieur X... était le gérant

Par acte du 5 octobre 2011, le liquidateur a fait assigner [O] [R] en sa qualité de gérante de droit, et Monsieur [Q] [C] en sa qualité de gérant de fait, aux fins de les voir condamner à combler l'insuffisance

Y... dans le délai légal, - qu'elle n'aurait pas constaté la qualité de gérant de fait ou de droit de M.