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En deuxième lieu, l'article L. 371-3 du code de l'environnement précise, dans sa version applicable, que : " Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de

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Au cours de l’affrontement, deux policiers ainsi que Sena et Fevzi Şahin furent blessés.

plein et en trait bleu pointillé nommés et non nommés sur les cartes les plus récemment édités au 1/25 000 par l'Institut géographique national (IGN).

The people who took them away were accompanied by three APCs, an Ural vehicle, a light grey four-wheel drive UAZ vehicle and a blue UAZ car.

İnce m’avait d’ailleurs dit de le ramener à la maison, chez ses parents car il était soûl.

[U] à lui rembourser la somme de 7 795,38 euros au titre des dépenses non justifiées engagées par le salarié avec la carte bleue de la société  - d'ordonner la compensation judiciaire entre la créance

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C, militaire, a été tué par un groupe terroriste ; M. C devait lui aussi effectuer son service militaire et est considéré en Algérie comme déserteur ; - M.

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