raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en lien avec les règles de repos et les horaires de travail, à retenir qu'un tel manquement était invoqué dans le cadre d'une instance

L'ASSOCIATION HANDICAP GUADELOUPE n'a pas constitué avocat, et n'a pas conclu. ***** Motifs de la décision Sur le rétablissement dans les fonctions, les horaires de travail et le poste de travail

Il soutient qu'il est hébergé chez ses parents âgés alors que ses horaires de travail les gênent considérablement et souhaite fonder un foyer.

Le contrat de travail stipulait que les horaires de travail pouvaient être modifiés.

; Attendu que Mme X..., embauchée le 2 août 1983 par la société Clinique Conti, en qualité de standardiste, a été licenciée par lettre du 25 juin 1996, pour avoir refusé d'accepter de nouveaux horaires

L'entreprise se réserve le droit de modifier ultérieurement cette répartition de l'horaire de travail.

; 3°/ que subsidiairement, l'absence de communication mensuelle par une association d'aide à domicile à son salarié de ses horaires de travail fait seulement présumer que l'emploi est à temps complet

mise à sa charge par les articles D. 212-17 à D. 212-21 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Qu'en effet, il relève du pouvoir de direction de l'employeur de contrôler l'horaire de travail réellement

de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention

qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, le 19 janvier 2005, le temps de déplacement effectué en exécution de fonctions représentatives en dehors de l'horaire de travail et qui dépasse en durée

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la salariée, le 16 septembre 2019, avait comme horaire de travail 8h30 - 15h50.

du 16 janvier 1982, procédé à un aménagement des horaires de travail de façon à ramener la durée légale du travail effectif à 39 heures par semaine, a supprimé, à partir du 2 février 1982, les deux pauses

de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification

, du samedi et du dimanche ne sont jamais jamais travaillés ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'horaire de travail accompli par les deux salariés pour l'année 2009 montre que sur des cycles de

le 13 octobre 1982 de 7 h 30 à 12 h 30 et de 15 h 30 à 18 h 30 au lieu des horaires prévus de 7 h 30 à 12 h 30 et de 16 h 30 à 19 h 30, soit en modifiant unilatéralement son horaire de travail et en quittant

les horaires de travail, le salarié n'ait plus travaillé à des horaires encadrant minuit, et peu important encore que la sujétion ait ainsi pris fin ; qu'en décidant l'inverse, la Cour d'appel a violé

; 2 / que la convention collective des travaux publics, applicable à la cause, dispose en son article 8.13 du tome II que l'ouvrier en grand déplacement reçoit "pour les heures comprises dans son horaire

Sur la demande de requalification de l'horaire de travail Pour demander la réévaluation de la durée du travail à compter de la semaine du 20 mars 1999, Mme X... fait valoir qu'entre le 7 décembre 1998