l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en retenant que la cadence de 2 700 paires en huit

ménage, a, par lettre du 28 juillet 1995, pris acte de la rupture du contrat de travail en raison des manquements de l'employeur à ses obligations et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les huitième

Z..., pêcheur ; que cet acte avait pour objet un chalutier d'occasion de dix-huit ans, étant précisé que l'Administration avait délivré le certificat de navigabilité, d'où il suit qu'en déclarant responsable

immobilière, n'avait pas à répondre aux conclusions par lesquelles le demandeur invoquait l'inexécution de la Caisse à son devoir de conseil; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Sur les huitième

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant la société Les Maisons Buchert responsable des désordres ayant fait l'objet des réserves à la réception, d'une notification écrite dans les huit

[Y], alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières

susvisé, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir que le déversement d'huile

d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, dans une lettre du 31 janvier 1995 régulièrement versée aux débats, la société Auto Jérémy s'était engagée à prendre en charge la fuite d'eau, la fuite d'huile

stations service ; Attendu qu'Alain A..., Robert Y..., Bernard Z..., Claude Z... et Claude X... ont été poursuivis pour "avoir vendu, en tant que gazole, 3 621 874 litres d'un mélange de déchets d'huile

payer à Y... la somme de 100 000 francs ; "alors que, sans décision préalable particulière sur la publicité des débats, la Cour, statuant sur les intérêts civils après la clôture du débat pénal à huis

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident décidant le huis

X... a confié son véhicule à la société Centre feu vert (le garagiste) en vue d'une révision incluant la vidange et le remplacement du filtre à huile ; qu'à la suite d'une panne survenue le 17 juillet

résolution de la vente, que l'expert avait constaté sur le véhicule les éléments techniques suivants : « - le niveau de liquide de refroidissement est absent dans le vase d'expansion ; - le niveau d'huile

fond ont privé leur décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; d "2°/ aux motifs, d'autre part, que "les produits Arkofluides sont présentés sous forme de gélules contenant des huiles

statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses sixième à huitième