O... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

à tort par l'huissier ; L'intimé conclut au caractère infondé de ces prétentions ; Il convient d'observer que O...

à tort par l'huissier ; L'intimé conclut au caractère infondé de ces prétentions ; Il convient d'observer que Q...

l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition et de valider la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que, si elle est impossible, l'huissier

que mentionné à tort par l'huissier ; L'intimé conclut au caractère infondé de ces prétentions ; Il convient d'observer que Q...

dans le délai d'un mois suivant la "signification" ; qu'aux termes de l'article 651, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la signification est définie comme la notification faite par acte d'huissier

[R] [S] justifie de la transmission de l'assignation à l'huissier instrumentaire par lettre recommandée du 13 août 2018, soit dans le délai d'un mois ; il produit par ailleurs l'acte

acte ayant été remis, après avoir pourtant constaté que l'assignation avait été délivrée au créancier saisissant dans le délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie et que l'huissier

Il retient ensuite que, toutefois, la société [G] TP ne produit ni les justificatifs des sommes qu'elle a dû exposer ni le constat d'huissier du 27 octobre 2015. 7.

pris en ses trois branches : Attendu que la société Fac et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1987) de les avoir déboutés, au vu, notamment, du constat d'un huissier

civile ensemble l'article 4 du même code ; 3°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites selon l'article 1134 du Code civil ; qu'en énonçant que le propre huissier

En premier lieu, ayant relevé que les dégradations constatées par l'huissier de justice résultaient d'un défaut d'entretien nuisible à l'état de santé de la vigne, remontant aux campagnes précédentes,

grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de référé et d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que le juge qui, sur requête, désigne un huissier

n'a pas été faite à la personne même du prévenu, elle n'est pas régulière et le délai d'appel ne court que du jour où l'intéressé a eu connaissance du jugement à la suite de l'accomplissement, par l'huissier

fait état, d'une part, de la remise des clés par le preneur sortant au bailleur, le 31 janvier 1984, qu'il était constaté par l'arrêt que les parties avaient, le même jour, fait dresser un constat d'huissier

distance de moins de mille mètres du fonds de commerce objet de la vente du 7 janvier 1992 ; que par ordonnance sur requête rendue le 23 janvier 1996 à la demande de la société L'Amore Piattu, un huissier

, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait délivrer une citation en justice est tenue d'une obligation de diligences pour rechercher l'adresse de son destinataire et la transmettre à l'huissier

contrainte à mairie était valable, l'arrêt a violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêt attaqué devait rechercher si, en l'absence d'investigations complètes de l'huissier