Elle insiste sur l'identité de cause des deux actions motivées par la rupture contractuelle. Elle conclut à l'irrecevabilité des demandes. M.

La preuve de l'identité d'objet est donc rapportée ; que les défendeurs contestent également l'identité de cause, en faisant valoir que celle-ci s'entend du fondement légal qu'une partie invoque, que dans

Par arrêt du 1er décembre 2016 la Cour de cassation a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a déclaré les demandes formées par M.

véritable abus de droit, outre qu'il a dissimulé au juge en 2004 qu'il avait été expressément déclaré inéligible à ce dispositif, que l'autorité de chose jugée n'est pas utilement invoquée en l'absence d'identité

Elle bénéficie de prestations sociales au titre d’un complément de RSA d’un montant de 333,75 euros, outre 57 euros de retenue selon attestation de la caisse d’allocation familiale.

cet article un principe de concentration des moyens en vertu duquel le demandeur doit présenter dès l'instance initiale tous les moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, à défaut de quoi l’identité

l'effectivité soit assurée ; - s'agissant de l'irrecevabilité opposée à sa demande d'annulation de cette décision en tant qu'elle a maintenu son affectation décidée par arrêté du 27 avril 2012 pour identité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les propriétaires

Le débat porte sur l'identité d'objet et de cause entre les procédures diligentées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors, de troisième part, que l'autorité de chose jugée attachée à une décision ne peut valablement être invoquée que s'il existe une identité

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

convocation en vue de la restitution de documents administratifs à la suite d'une décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française et, d'autre part, à rappeler que les titres d'identité

L'autorité de la chose jugée est attachée à une décision définitive, lorsqu'il y a identité de parties, identité d'objet ainsi qu'identité de cause et qu'il n'est pas survenu de faits nouveaux ayant modifié

de Lyon et qu'il y a bien identité de parties, d'objet et de cause.

Statuant sur le pourvoi de la SCI [Adresse 2] par arrêt du 29 juin 2010, la Cour de cassation (3e chambre civile) a cassé cet arrêt dans toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2008) et les productions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés EDF et GDF, aux droits duquel vient la société Gaz de France Suez ; Sur